Conditions Générales de Vente — Mobupay

Version : 2.0 Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2025 Dernière mise à jour : 4 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre la société Spirit SAS (ci-après "Mobupay" ou "le Prestataire") et toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou associative (ci-après "le Client" ou "le Marchand") souhaitant utiliser les Services de Mobupay pour accepter des paiements.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") de la plateforme Mobupay, lesquelles demeurent pleinement applicables. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les présentes CGV prévalent dans la limite de leur objet spécifique, à savoir la relation commerciale entre Mobupay et ses Clients professionnels.

Éditeur :

Spirit SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro 1 630 250, dont le siège social est situé Station N, 37 rue du Commandant Babo, 98 800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie. Adresse postale : 11 rue Georges Baudoux, 98 800 Nouméa.

Email : support@mobupay.nc Site internet : https://mobupay.nc

Partenaire réglementaire :

Mobupay exerce en qualité d'agent de la société eZyness, Établissement de Monnaie Électronique (EME) agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), filiale de La Banque Postale, dont le siège social est situé à Paris, France. eZyness est responsable de l'exécution des services de paiement, de la tenue des comptes de paiement et de la protection des fonds des Clients conformément à la réglementation applicable.

Mobupay n'est pas un prestataire de services de paiement. Mobupay agit exclusivement en qualité d'agent d'eZyness au sens de l'article L. 523-1 du Code monétaire et financier.

L'utilisation des Services implique l'ouverture d'un Compte de Paiement auprès d'eZyness, régi par les Conditions Générales d'Utilisation du Compte de Paiement eZyness annexées aux présentes CGV (Annexe 3). L'acceptation des présentes CGV emporte acceptation pleine et entière de l'Annexe 3.

Article 1 — Objet et Parties

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mobupay met à la disposition du Client un ensemble de services permettant l'acceptation de paiements par carte bancaire, la gestion des fonds collectés, le suivi des transactions et le reversement des fonds vers un compte bancaire externe.

Ces services sont fournis par Mobupay en sa qualité d'agent d'eZyness, laquelle assure la tenue des comptes de paiement, la protection des fonds et l'exécution des opérations de paiement conformément à son agrément d'Établissement de Monnaie Électronique.

1.2 Parties

Les présentes CGV sont conclues entre :

1.3 Catégories de Clients

Le Client peut relever de l'une des catégories suivantes :

Article 2 — Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGV, ont la signification suivante :

"API Mobupay" désigne l'interface de programmation applicative (Application Programming Interface) mise à disposition du Client par Mobupay, permettant l'intégration des Services dans les systèmes informatiques du Client. L'API Mobupay est accessible via des requêtes HTTP REST authentifiées par Clés API.

"Annexe 1 — Grille Tarifaire" désigne le document annexe aux présentes CGV détaillant l'ensemble des tarifs, commissions et frais applicables aux Services. La Grille Tarifaire fait partie intégrante des présentes CGV.

"Chargeback" (ou "Impayé") désigne la procédure par laquelle l'émetteur de la carte bancaire du Client Final conteste une transaction auprès de sa banque et demande le remboursement du montant débité. Le Chargeback entraîne le débit du compte de paiement du Marchand concerné.

"Clés API" désigne les identifiants secrets générés par Mobupay permettant l'authentification des requêtes sur l'API Mobupay. Les Clés API se déclinent en deux types : - sk_live_* : clé de production, utilisable en environnement réel ; - sk_test_* : clé de test, utilisable en environnement Sandbox.

"Client" désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle ayant accepté les présentes CGV et utilisant les Services de Mobupay. Le Client peut être un Marchand Direct, une Plateforme ou un Marchand Affilié.

"Client Final" (ou "Utilisateur Final") désigne toute personne physique effectuant un paiement auprès d'un Client via les Services de Mobupay.

"Commission Plateforme" désigne la rémunération prélevée par une Plateforme sur les transactions de ses Marchands Affiliés, selon les modalités définies contractuellement entre la Plateforme et ses Marchands Affiliés. Le calcul et le prélèvement de la Commission Plateforme sont opérés par Mobupay pour le compte de la Plateforme.

"Commission Mobupay" désigne la rémunération de Mobupay pour les Services rendus, calculée conformément à la Grille Tarifaire (Annexe 1). La Commission Mobupay est prélevée automatiquement lors de chaque Transaction.

"Compte de Paiement" désigne le compte ouvert au nom du Client auprès d'eZyness, sur lequel sont crédités les fonds issus des Transactions après déduction des Commissions applicables. Le Compte de Paiement est soumis aux conditions générales d'eZyness.

"Compte de Reversement" désigne le compte bancaire externe du Client, ouvert auprès d'un établissement bancaire tiers, vers lequel les fonds disponibles sur le Compte de Paiement sont transférés lors des opérations de Payout.

"Fonds de Roulement" (ou "Rolling Reserve" ou "FDR") désigne le mécanisme de réserve glissante appliqué aux fonds du Client avant leur disponibilité pour un Payout. Le Fonds de Roulement sert également à couvrir un éventuel solde négatif du Compte de Paiement du Client.

"Grille Tarifaire" désigne le document référencé en Annexe 1 des présentes CGV, détaillant les tarifs applicables.

"KYB" (Know Your Business) désigne les procédures de vérification de l'identité et de la situation juridique du Client, conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

"KYC" (Know Your Customer) désigne les procédures de vérification de l'identité des personnes physiques associées au Client (dirigeants, bénéficiaires effectifs).

"Marchand Affilié" désigne un Client rattaché à une Plateforme et dont les flux de paiement sont orchestrés par celle-ci.

"Marchand Direct" désigne un Client disposant de son propre contrat monétique et dont les flux de paiement sont gérés directement, sans intermédiation d'une Plateforme.

"MID" (Merchant Identifier) désigne l'identifiant unique lié au contrat monétique d'un Client, permettant l'identification et le routage des transactions.

"Payout" désigne le virement des fonds disponibles du Compte de Paiement du Client vers son Compte de Reversement (compte bancaire externe).

"Plateforme" désigne un Client exploitant une place de marché ou un système d'intermédiation, orchestrant les flux de paiement de plusieurs Marchands Affiliés.

"Sandbox" désigne l'environnement de test mis à disposition du Client, permettant de simuler des transactions sans mouvement de fonds réel. L'environnement Sandbox est accessible via les Clés API de type sk_test_*.

"Services" désigne l'ensemble des prestations fournies par Mobupay au Client au titre des présentes CGV, incluant notamment l'acceptation des paiements par carte, la gestion des comptes de paiement, le calcul et le prélèvement des commissions, les reversements externes, la mise à disposition de l'API Mobupay, du Tableau de Bord et des Webhooks.

"Tableau de Bord" désigne l'interface web mise à disposition du Client pour le suivi de son activité (transactions, solde, payouts, clients, litiges, rapports).

"Transaction" désigne toute opération de paiement initiée par un Client Final auprès d'un Client via les Services de Mobupay, incluant les paiements, captures, remboursements et annulations.

"Webhook" désigne le mécanisme de notification en temps réel par lequel Mobupay envoie des évènements (confirmation de paiement, remboursement, payout, etc.) au serveur du Client via des requêtes HTTP POST.

Article 3 — Acceptation et champ d'application

3.1 Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV intervient lors de l'inscription du Client sur la plateforme Mobupay, par la validation d'une case à cocher attestant de la lecture et de l'acceptation intégrale et sans réserve des CGV, de la Grille Tarifaire (Annexe 1), des Conditions Générales d'Utilisation du Compte de Paiement eZyness (Annexe 3) et des CGU.

La date et l'heure exactes de l'acceptation sont enregistrées de manière horodatée et opposable dans les systèmes de Mobupay.

3.2 Capacité juridique

Le Client déclare et garantit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de la personne morale qu'il représente, le cas échéant. Le Client s'engage à fournir à Mobupay tout justificatif de pouvoir sur simple demande.

3.3 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Services fournis par Mobupay au Client, quelle que soit la catégorie de Client (Marchand Direct, Plateforme, Marchand Affilié).

Les CGU de la plateforme Mobupay demeurent applicables dans leur intégralité. Les présentes CGV les complètent pour ce qui concerne les conditions spécifiques à la relation commerciale entre Mobupay et ses Clients professionnels.

3.4 Conditions particulières

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV pour certains Services spécifiques ou certaines catégories de Clients (notamment les Plateformes). Ces conditions particulières, signées électroniquement par les parties, prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction dans la limite de leur objet.

3.5 Acceptation de la Grille Tarifaire

L'acceptation des présentes CGV emporte acceptation de la Grille Tarifaire en vigueur à la date d'acceptation, telle que figurant en Annexe 1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des tarifs, commissions et frais applicables avant son inscription.

Article 4 — Inscription, ouverture de compte et KYC/KYB

4.1 Parcours d'inscription

L'ouverture d'un compte Client auprès de Mobupay s'effectue selon le parcours suivant :

  1. Inscription : le Client crée un compte utilisateur Mobupay en renseignant une adresse email valide et un mot de passe. Cette inscription ne confère aucun droit d'accès aux Services de paiement ;

  2. Sélection de l'entité : le Client sélectionne ou crée l'entité juridique (personne physique ou morale) au nom de laquelle il souhaite opérer ;

  3. Collecte des informations KYB : le Client renseigne les informations relatives à son entité juridique (dénomination, forme juridique, numéro RIDET ou SIRET, adresse du siège, objet social, chiffre d'affaires prévisionnel, identité des dirigeants et bénéficiaires effectifs) ;

  4. Transmission des documents justificatifs : le Client téléverse les documents requis en fonction du type d'entité (cf. article 4.3). Les documents doivent être au format PNG, JPEG ou PDF, d'une taille maximale de 5 Mo par fichier. Les captures d'écran ne sont pas acceptées ;

  5. Désignation du Compte de Reversement : le Client renseigne les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) du compte bancaire externe vers lequel les fonds seront reversés ;

  6. Validation par Mobupay : Mobupay procède à une vérification automatique puis manuelle du dossier. Mobupay peut demander des informations ou documents complémentaires ;

  7. Validation par eZyness : le dossier est transmis à eZyness pour validation réglementaire. eZyness procède à ses propres vérifications conformément à ses obligations en matière de LCB/FT ;

  8. Activation du compte : une fois le dossier validé par eZyness, le Compte de Paiement du Client est ouvert et les Services de paiement sont activés. Le Client en est informé par email.

Délais indicatifs de traitement (étapes 6 à 8 ci-dessus) : sous réserve de la complétude du dossier et de la complexité des vérifications KYB/LCB-FT, le délai moyen entre la soumission du dossier et l'activation du compte est de :

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent être inférieurs ou supérieurs selon la complexité du dossier, le volume de demandes en cours de traitement et les diligences complémentaires éventuellement requises par Mobupay ou eZyness. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de Mobupay ou d'eZyness.

4.2 Types d'entités acceptés

Mobupay accepte les types d'entités suivants :

Mobupay se réserve le droit de refuser l'inscription de tout Client dont la forme juridique ou l'activité ne relève pas du périmètre des Services.

4.3 Documents requis

Les documents justificatifs exigés varient en fonction du type d'entité du Client. À titre indicatif et non exhaustif :

Pour les personnes physiques : - Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) du dirigeant ; - Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ; - Attestation d'inscription au registre du commerce ou équivalent (RIDET, SIRET, INSEE) ; - Relevé d'identité bancaire (RIB) du Compte de Reversement.

Pour les personnes morales : - Extrait Kbis ou équivalent (extrait RIDET) de moins de trois (3) mois ; - Statuts de la société à jour, certifiés conformes ; - Pièce d'identité en cours de validité de chaque dirigeant et de chaque bénéficiaire effectif détenant plus de vingt-cinq pour cent (25 %) du capital ou des droits de vote ; - Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois de chaque dirigeant ; - Relevé d'identité bancaire (RIB) du Compte de Reversement ; - Le cas échéant, déclaration des bénéficiaires effectifs, procès-verbal de nomination des dirigeants, attestation de pouvoirs.

Pour les associations : - Récépissé de déclaration en préfecture ou équivalent ; - Statuts de l'association à jour ; - Procès-verbal de la dernière assemblée générale ; - Pièce d'identité du représentant légal ; - Relevé d'identité bancaire (RIB) du Compte de Reversement.

Mobupay et eZyness se réservent le droit de demander tout document complémentaire nécessaire à la vérification de l'identité du Client et de ses représentants.

4.4 Droit de refus

Mobupay se réserve le droit de refuser toute inscription ou de ne pas donner suite à une demande d'ouverture de compte, sans être tenue de motiver sa décision, conformément aux obligations de vigilance en matière de LCB/FT.

4.5 Obligation de mise à jour — Re-KYB

Le Client s'engage à informer Mobupay sans délai de toute modification substantielle affectant sa situation, et notamment :

Le Client est tenu de transmettre les documents justificatifs de toute modification dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la survenance de l'évènement.

4.6 Blocage temporaire en cas de re-KYB

En cas de modification substantielle déclarée par le Client ou détectée par Mobupay ou eZyness, Mobupay peut procéder à la suspension temporaire de tout ou partie des Services jusqu'à validation du nouveau dossier par eZyness. Durant cette période :

Le Client est informé de toute suspension et de sa levée par email.

4.7 Sécurité des identifiants

Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants d'accès (adresse email, mot de passe, Clés API). Toute utilisation des Services effectuée au moyen des identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.

Le Client s'engage à notifier Mobupay sans délai de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou de toute atteinte à la sécurité de son compte dont il aurait connaissance, à l'adresse : support@mobupay.nc.

Article 5 — Fonctionnement des Services et flux financiers

5.1 Encaissement et compte séquestre

Lorsqu'un Client Final effectue un paiement auprès d'un Client via les Services de Mobupay, les fonds suivent le parcours suivant :

Pour les Marchands Directs : 1. Le Client Final initie le paiement via la page de paiement Mobupay ou l'API Mobupay ; 2. L'acquéreur (Monext) traite la transaction (autorisation, authentification 3D Secure le cas échéant, capture) ; 3. Les fonds sont crédités directement sur le Compte de Paiement du Marchand Direct auprès d'eZyness ; 4. La Commission Mobupay est prélevée automatiquement par débit du Compte de Paiement du Client au profit du compte de commissions Mobupay.

Pour les Plateformes et Marchands Affiliés : 1. Le Client Final initie le paiement ; 2. L'acquéreur traite la transaction ; 3. Les fonds sont crédités sur le compte séquestre (escrow) de Mobupay auprès d'eZyness ; 4. Mobupay procède à la ventilation des fonds dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures : a. Crédit du montant revenant au Marchand Affilié sur son Compte de Paiement ; b. Débit de la Commission Plateforme au profit du Compte de Paiement de la Plateforme ; c. Débit de la Commission Mobupay au profit du compte de commissions Mobupay ; 5. Le compte séquestre revient à un solde nul après ventilation.

Le Client reconnaissant qu'eZyness est seul responsable de la conservation et de la protection des fonds conformément à ses obligations réglementaires en tant qu'Établissement de Monnaie Électronique.

5.2 Irrévocabilité des ordres et mandat de débit

Le Client donne mandat irrévocable à Mobupay de débiter son Compte de Paiement à hauteur des Commissions Mobupay, des Commissions Plateforme le cas échéant, des montants de remboursement et de tout montant dû à Mobupay au titre des présentes CGV.

Ce mandat est consenti pour toute la durée du contrat et prend fin à la clôture définitive du Compte de Paiement du Client, sous réserve des opérations de régularisation en cours.

Le Client reconnaît que les ordres de paiement transmis aux systèmes d'eZyness sont irrévocables à compter de leur réception par eZyness.

5.3 Disponibilité des fonds et reversements externes (Payout)

5.3.1 Fonds de Roulement (Rolling Reserve)

Les fonds crédités sur le Compte de Paiement du Client sont soumis à une période de rétention (Rolling Reserve) avant d'être disponibles pour un Payout. La durée par défaut de cette rétention est de trois (3) jours calendaires à compter de la date de crédit du Compte de Paiement.

La durée de la Rolling Reserve peut être modifiée par Mobupay pour un Client donné, notamment en fonction du niveau de risque associé à l'activité du Client, de l'historique des Chargebacks ou de toute autre considération liée à la protection des fonds. Le Client est informé de toute modification de la durée de sa Rolling Reserve.

5.3.2 Modalités de Payout

Le Client peut demander le transfert des fonds disponibles (non soumis à la Rolling Reserve et non grevés par une dette ou une retenue) vers son Compte de Reversement :

Les Payouts sont exécutés par eZyness par virement bancaire. Le délai de crédit du Compte de Reversement dépend de l'établissement bancaire destinataire et des circuits interbancaires applicables.

5.3.3 Éligibilité au Payout

Un Payout ne peut être exécuté que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

5.4 Règles spécifiques Plateforme / Marchand Affilié

5.4.1 Obligations de la Plateforme

La Plateforme est responsable de la relation contractuelle avec ses Marchands Affiliés. Elle s'engage à :

5.4.2 Commission Plateforme

La Plateforme peut définir une Commission Plateforme applicable aux transactions de ses Marchands Affiliés, selon l'un des mécanismes suivants (par ordre de priorité) :

  1. Commission spécifique à la transaction : montant ou taux fourni dans la requête API au moment de la création du paiement ;
  2. Commission par défaut configurée : taux ou montant par défaut paramétré pour la Plateforme ;
  3. Commission contractuelle : taux ou montant défini dans la configuration du Marchand Affilié rattaché à la Plateforme.

5.4.3 Segmentation des flux

Mobupay assure l'isolation stricte des flux entre les différentes Plateformes. Un Marchand Affilié ne peut être rattaché qu'à une seule Plateforme. Une tentative de Transaction portant sur un Marchand Affilié n'appartenant pas à la Plateforme initiante sera rejetée.

5.5 Fonds de Roulement et couverture de solde négatif

5.5.1 Mécanisme de couverture automatique

Lorsque le solde du Compte de Paiement d'un Client devient négatif (notamment à la suite d'un Chargeback, d'un remboursement ou du prélèvement d'une Commission supérieure au solde disponible), Mobupay déclenche automatiquement les opérations suivantes :

  1. Le montant nécessaire au rétablissement d'un solde nul est prélevé sur le Fonds de Roulement (compte de réserve) de Mobupay ;
  2. Ce montant est crédité sur le Compte de Paiement du Client ;
  3. Une dette est créée dans le système Mobupay à hauteur du montant avancé, majorée le cas échéant de la Commission Mobupay applicable à cette opération conformément à la Grille Tarifaire.

5.5.2 Remboursement progressif de la dette

Toute dette créée au titre du mécanisme de couverture est remboursée automatiquement et progressivement par prélèvement sur les encaissements futurs du Client (pay-ins). À chaque nouveau crédit sur le Compte de Paiement du Client, un pourcentage ou un montant fixe est automatiquement prélevé au profit du Fonds de Roulement jusqu'à extinction totale de la dette.

5.5.3 Blocage des Payouts en cas de dette active

Tant que le Client dispose d'une dette active au titre du Fonds de Roulement, les demandes de Payout sont suspendues. Les Payouts sont automatiquement réactivés une fois la dette intégralement remboursée.

5.5.4 Information du Client

Le Client est informé par notification (email et/ou Webhook) de toute création de dette, de chaque remboursement partiel et de l'extinction de sa dette. Le solde de la dette est consultable à tout moment via le Tableau de Bord et l'API Mobupay.

5.6 Devises

5.6.1 Devise de traitement

L'ensemble des opérations de paiement, des calculs de commissions et des mouvements de fonds sont effectués en euros (EUR). L'euro est la seule devise de traitement et de stockage interne de Mobupay.

5.6.2 Affichage en franc Pacifique

Les montants peuvent être affichés en franc Pacifique (XPF) à titre indicatif, conformément au taux de change fixe : 1 XPF = 0,00838 EUR (parité fixe du franc CFP).

L'affichage en XPF n'a qu'une valeur informative et ne modifie en rien la devise de traitement des opérations, qui demeure l'euro.

5.7 Procédures de saisie

Le Compte de Paiement du Client, tenu par eZyness, peut faire l'objet de mesures d'exécution (saisie conservatoire, saisie-attribution, saisie administrative à tiers détenteur) par un créancier muni d'un titre exécutoire. Ces procédures rendent indisponible le solde du Compte de Paiement dès leur signification à eZyness. Les frais applicables à ces procédures sont définis à l'article 2.9 de l'Annexe 3 des présentes CGV. Le Client est invité à se référer à l'Annexe 3 pour le détail des conditions et frais afférents.

Article 6 — Tarifs, commissions et facturation

6.1 Grille Tarifaire

Les tarifs applicables aux Services sont détaillés dans l'Annexe 1 — Grille Tarifaire, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

La Grille Tarifaire comprend notamment :

6.2 Prélèvement à la source

Les Commissions Mobupay sont prélevées automatiquement à la source lors de chaque Transaction, par débit du Compte de Paiement du Client au profit du compte de commissions de Mobupay.

Le Client autorise expressément Mobupay à procéder à ce prélèvement automatique, conformément au mandat de débit prévu à l'article 5.2.

6.3 Insuffisance de solde

Lorsque le solde du Compte de Paiement du Client est insuffisant pour couvrir le montant de la Commission Mobupay due, le mécanisme de Fonds de Roulement prévu à l'article 5.5 s'applique. La dette ainsi créée comprend le montant de la Commission impayée, majorée le cas échéant des frais de couverture prévus dans la Grille Tarifaire.

6.4 Relevés et justificatifs

Mobupay met à disposition du Client un relevé mensuel détaillant :

Ce relevé est accessible via le Tableau de Bord du Client et peut être exporté au format CSV ou PDF.

6.5 Facturation

Mobupay émettra une facture mensuelle récapitulant les Commissions Mobupay prélevées au cours du mois écoulé. Cette facture sera mise à disposition du Client via le Tableau de Bord et envoyée par email.

6.6 Modification des tarifs

Mobupay se réserve le droit de modifier la Grille Tarifaire. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum d'un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Le Client qui n'accepte pas la nouvelle Grille Tarifaire dispose du droit de résilier les présentes CGV dans les conditions prévues à l'article 12, sans frais ni pénalité, avant l'entrée en vigueur de la modification. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle Grille Tarifaire sera réputée acceptée.

Article 7 — Obligations du Client

7.1 Obligations générales

Le Client s'engage à :

7.2 Information des Client Finals

Le Client s'engage à mentionner dans ses propres conditions générales de vente ou d'utilisation que les paiements sont traités par Mobupay, agent d'eZyness, Établissement de Monnaie Électronique agréé. Cette mention vise à informer le Client Final de l'identité du prestataire traitant ses données de paiement.

7.3 Obligations spécifiques des Plateformes

Outre les obligations générales, la Plateforme s'engage à :

7.4 Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et à garantir Mobupay, eZyness et leurs dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à :

7.5 Utilisation de l'API Mobupay

Le Client utilisant l'API Mobupay s'engage à :

7.6 Traitement des Webhooks

Le Client utilisant les Webhooks s'engage à :

Mobupay s'engage à retenter l'envoi des Webhooks en cas d'échec de livraison, selon un mécanisme de retentatives progressives (backoff exponentiel). Toutefois, après un nombre raisonnable de tentatives infructueuses, la notification sera considérée comme non livrée et ne sera pas renvoyée automatiquement.

Article 8 — Contestations, remboursements et Chargebacks

8.1 Litiges commerciaux

Tout litige d'ordre commercial (non-livraison, non-conformité, retard, qualité insuffisante) entre le Client et un Client Final relève de la seule responsabilité du Client. Mobupay n'intervient pas dans le règlement des litiges commerciaux et ne saurait être tenue responsable de la qualité des biens ou services commercialisés par le Client.

Le Client s'engage à traiter toute réclamation d'un Client Final de manière diligente et conforme à la législation applicable en matière de protection du consommateur.

8.2 Chargebacks

8.2.1 Principe

Lorsqu'un Client Final conteste une Transaction auprès de sa banque émettrice et qu'un Chargeback est initié, le montant contesté est débité du Compte de Paiement du Client concerné.

Le Client supporte l'intégralité du coût du Chargeback, y compris :

8.2.2 Procédure de contestation

En cas de Chargeback, Mobupay notifie le Client par email et/ou Webhook dans les meilleurs délais. Le Client dispose d'un délai pour fournir les éléments de preuve permettant de contester le Chargeback (justificatif de livraison, preuve de consentement du Client Final, échange de correspondance, etc.).

Mobupay transmet les éléments fournis par le Client à l'acquéreur (Monext) pour instruction de la contestation auprès des réseaux carte. La décision finale concernant le Chargeback est rendue par le réseau carte et s'impose aux parties.

8.2.3 Solde négatif consécutif à un Chargeback

Si le débit du Chargeback entraîne un solde négatif du Compte de Paiement du Client, le mécanisme de couverture par le Fonds de Roulement prévu à l'article 5.5 s'applique.

8.3 Spécificités Plateforme

En cas de Chargeback portant sur une Transaction d'un Marchand Affilié :

8.4 Remboursements volontaires

Le Client peut initier un remboursement total ou partiel d'une Transaction au bénéfice d'un Client Final via le Tableau de Bord ou l'API Mobupay. Le remboursement est soumis aux conditions suivantes :

Spécificités Plateforme :

Lors d'un remboursement portant sur une Transaction d'un Marchand Affilié, le remboursement peut être supporté :

La Plateforme précise le mode de répartition lors de la requête de remboursement via l'API Mobupay.

8.5 Délai de contestation

Toute contestation relative à une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée doit être formulée auprès de Mobupay dans un délai maximum de cent vingt (120) jours à compter de la date de débit de l'opération contestée. Au-delà de ce délai, la contestation ne pourra plus être reçue.

Article 9 — Tableau de Bord et outils

9.1 Tableau de Bord

Mobupay met à disposition du Client un Tableau de Bord accessible via un navigateur web, permettant notamment :

9.2 Accès API

Mobupay met à disposition du Client une API REST documentée (spécification OpenAPI/Swagger) permettant l'intégration des Services dans les systèmes informatiques du Client.

L'accès à l'API est soumis à l'authentification par Clés API. Le Client peut générer, consulter et révoquer ses Clés API depuis le Tableau de Bord.

Mobupay met également à disposition un environnement Sandbox accessible via les Clés API de type sk_test_*, permettant au Client de tester son intégration sans mouvement de fonds réel.

9.3 Webhooks

Mobupay met à disposition du Client un système de Webhooks permettant la réception de notifications en temps réel des évènements relatifs à son compte, notamment :

Le Client configure les URL de réception des Webhooks depuis le Tableau de Bord ou via l'API Mobupay.

9.4 Personnalisation de la page de paiement (Branding)

Le Client peut personnaliser l'apparence de sa page de paiement en modifiant les éléments suivants, dans les limites définies par Mobupay :

La mention "Propulsé par Mobulia Payment Solutions" demeure obligatoire et ne peut être supprimée ni masquée par le Client.

9.5 Gestion des utilisateurs et des rôles

Le Client peut inviter plusieurs utilisateurs à accéder à son Tableau de Bord, avec des niveaux de droits différenciés :

Le Client Propriétaire est responsable de l'attribution des rôles et de la gestion des accès des utilisateurs de son équipe.

9.6 Exports

Le Client peut exporter les données suivantes depuis le Tableau de Bord :

Article 10 — Sécurité et maintenance

10.1 Sécurité des données de paiement

Mobupay et ses partenaires techniques (Monext, eZyness) se conforment aux normes de sécurité applicables au traitement des données de paiement, et notamment :

10.2 Maintenance

Mobupay s'efforce d'assurer la disponibilité continue des Services, avec un objectif de taux de disponibilité de 99,95 % sur une base annuelle (hors maintenances planifiées).

Mobupay peut procéder à des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence pouvant entraîner une interruption temporaire des Services. Les maintenances planifiées sont notifiées au Client par email avec un préavis raisonnable.

Mobupay ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant de la maintenance, de défaillances des réseaux de communication, d'actes de force majeure ou de dysfonctionnements des systèmes des partenaires techniques (Monext, eZyness, réseaux carte).

10.3 Équipements du Client

Le Client est seul responsable de la conformité, de la sécurité et du bon fonctionnement de ses équipements informatiques (serveurs, logiciels, réseaux) utilisés pour accéder aux Services et traiter les Webhooks.

Mobupay ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement des Services résultant d'un défaut des équipements du Client.

Article 11 — Responsabilité et limitations

11.1 Responsabilité de Mobupay

Mobupay s'engage à fournir les Services avec diligence et compétence, conformément aux règles de l'art et aux normes du secteur des paiements.

Mobupay est responsable des dommages directs causés au Client du fait d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les limites prévues au présent article.

11.2 Exclusions de responsabilité

Mobupay ne saurait être tenue responsable :

11.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de Mobupay au titre des présentes CGV est limitée au montant des Commissions Mobupay effectivement perçues par Mobupay auprès du Client concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute lourde ou d'un dol de Mobupay.

11.4 Responsabilité d'eZyness

Les prestations de tenue de compte, de protection des fonds et d'exécution des opérations de paiement sont assurées par eZyness, seule responsable à ce titre. La responsabilité de Mobupay ne saurait être engagée en lieu et place de celle d'eZyness pour ces prestations.

Article 12 — Suspension, résiliation et suppression

12.1 Suspension à l'initiative de Mobupay

Mobupay peut suspendre tout ou partie des Services fournis au Client, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

Mobupay informe le Client de la suspension et de ses motifs dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale ou réglementaire.

12.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier les présentes CGV à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par email à Mobupay à l'adresse : support@mobupay.nc.

La résiliation prend effet à l'expiration du délai de préavis. Durant ce délai, le Client continue de bénéficier des Services et reste soumis à ses obligations.

12.3 Résiliation à l'initiative de Mobupay

Mobupay peut résilier les présentes CGV :

12.4 Effets de la résiliation

À compter de la date de prise d'effet de la résiliation :

12.5 Reversement final

À l'expiration de la période de retenue prévue à l'article 12.4, le solde résiduel du Compte de Paiement du Client (après déduction de toutes sommes dues) est reversé sur le Compte de Reversement du Client. Si le solde résiduel est négatif, le Client reste débiteur envers Mobupay du montant correspondant et s'engage à en effectuer le règlement dans un délai de trente (30) jours suivant notification.

12.6 Suppression des données

Après clôture définitive du Compte de Paiement et reversement des fonds, les données du Client sont conservées conformément aux obligations légales de conservation (dix (10) ans pour les données financières et comptables, cinq (5) ans pour les données d'identification KYB/KYC). À l'expiration de ces délais, les données personnelles sont anonymisées ou supprimées.

Article 12 bis — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 222-7 du Code de la consommation, le Client dont le montant total du bilan ou le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 millions d'euros ou dont les effectifs annuels moyens ne dépassent pas 50 personnes au jour de la souscription, et qui a souscrit les Services par voie de démarchage, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou, si cette date est postérieure, du jour où le Client a reçu les conditions contractuelles et les informations préalables.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à : SPIRIT SAS — 11 rue Georges Baudoux, 98 800 Nouméa, en précisant sa raison sociale, l'identifiant de son compte, la date de souscription et la signature du représentant légal.

Le Client est redevable du prix correspondant aux services effectivement fournis entre la date de conclusion du contrat et la date de rétractation.

Article 13 — Modifications des CGV

Mobupay se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum d'un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Le Client qui n'accepte pas les modifications proposées dispose du droit de résilier les présentes CGV sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur des modifications, en notifiant Mobupay par email à l'adresse : support@mobupay.nc.

À défaut d'opposition exprimée par le Client dans le délai de préavis, les CGV modifiées seront réputées acceptées par le Client et entreront en vigueur à la date annoncée.

Article 14 — Protection des données personnelles

14.1 Cadre légal applicable

Conformément à la loi modifiée Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, applicable par décret n°2019-536 du 29 mai 2019) et au Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » (Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juin 2019 par l'effet de l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018), il est précisé ce qui suit.

Dans le cadre de la relation commerciale qui lie les parties et de l'exécution des présentes CGV, Mobupay est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client (données personnelles de ses représentants légaux, bénéficiaires effectifs, salariés habilités et/ou clients).

14.2 Responsable de traitement

SPIRIT SAS (commercialisant la solution sous la marque « Mobupay ») agit en qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription du Client, de la gestion de la relation commerciale et de la fourniture des Services Mobupay.

Pour les traitements liés à l'exécution des services de paiement et à la conformité réglementaire (KYB/KYC, LCB-FT), Mobupay et eZyness agissent en qualité de co-responsables du traitement au sens de l'article 26 du RGPD.

14.3 Données collectées

Les données personnelles susceptibles d'être collectées comprennent notamment :

14.4 Finalités et bases légales

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

14.5 Destinataires des données

Les destinataires des données personnelles sont :

Chaque sous-traitant est lié par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. La liste détaillée des catégories de données transmises à chaque sous-traitant figure dans la Politique de Protection des Données Personnelles, accessible sur https://app.mobupay.nc/legal/privacy.

Mobupay s'engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autres que ses prestataires de services, sans l'accord des personnes concernées, sauf en cas d'obligation légale ou d'injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

14.6 Sécurité et confidentialité

Mobupay s'engage à protéger, à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client conformément à la réglementation, en particulier en prenant toutes les précautions d'usage pour empêcher que les données puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données collectées dans le cadre des procédures KYB/KYC sont chiffrées au repos (AES-256-GCM) et en transit (TLS 1.3 minimum, TLS 1.2 accepté). L'accès à ces données est strictement limité aux employés habilités de Mobupay et aux équipes compétentes d'eZyness.

14.7 Transferts hors Union Européenne

L'intégralité de l'infrastructure technique de Mobupay est hébergée chez OVHcloud sur le territoire de l'Union Européenne. Aucune donnée personnelle du Client n'est transférée en dehors d'un État membre de l'Union Européenne à des fins d'hébergement, de traitement applicatif ou de protection réseau.

À titre exceptionnel, certaines données peuvent transiter hors de l'Union Européenne dans le cadre des opérations de paiement transfrontalières (réseaux SWIFT, SEPA, schemes carte Visa/Mastercard) au titre de l'article 49.1.b du RGPD.

En cas de modification ultérieure entraînant un transfert de données du Client en dehors de l'Union Européenne, Mobupay s'engage à en informer ce dernier préalablement audit transfert.

14.8 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales :

14.9 Droits du Client

Sous réserve de la présentation d'une copie d'un justificatif d'identité valide, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles, conformément au RGPD.

Pour exercer ces droits, ou pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Mobupay, la SARL DPO EXPERTISE :

En cas d'exercice du droit d'opposition par le Client, Mobupay cessera le traitement de ses données personnelles, sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement ou pour assurer la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

14.10 Réclamation

En cas de différend entre les parties concernant le traitement des données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès du DPO de Mobupay. En l'absence de réponse dans le délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, ou en cas de réponse insatisfaisante, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

14.11 Politique de Protection des Données Personnelles

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de Mobupay, accessible sur le site https://app.mobupay.nc/legal/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15 — Confidentialité

15.1 Obligation de confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations, documents, données et savoir-faire de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, quelle qu'en soit la forme (écrite, orale, électronique).

15.2 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

15.3 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée des présentes CGV et pendant une durée de cinq (5) ans après leur cessation, quelle qu'en soit la cause.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 Droits de Mobupay

L'ensemble des éléments composant les Services (logiciels, API, interfaces, algorithmes, bases de données, documentation, marques, logos, noms de domaine) sont et demeurent la propriété exclusive de Mobupay ou de ses concédants de licence.

Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée des présentes CGV et dans les limites des Services souscrits.

16.2 Droits du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses propres éléments (marque, logo, contenu) utilisés dans le cadre de la personnalisation de la page de paiement.

16.3 Badge "Propulsé par Mobupay"

Le Client autorise Mobupay à afficher la mention "Propulsé par Mobulia Payment Solutions" sur les pages de paiement et les tickets de paiement générés dans le cadre des Services. Le Client s'interdit de supprimer, masquer ou modifier cette mention.

16.4 Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, Mobupay se réserve le droit de citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale dans ses supports de communication.

Article 17 — Cession et intuitu personae

17.1 Caractère personnel

Les présentes CGV sont conclues intuitu personae à l'égard du Client. Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Mobupay.

17.2 Cession par Mobupay

Mobupay se réserve le droit de céder les présentes CGV à toute société de son groupe ou à tout successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client par email dans un délai raisonnable.

Article 18 — Réclamations et médiation

18.1 Service réclamations

Toute réclamation relative aux Services ou aux présentes CGV doit être adressée en première instance au service client de Mobupay :

Mobupay s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. En cas de complexité particulière, ce délai peut être prolongé à trente-cinq (35) jours ouvrables, sous réserve d'en informer le Client des motifs du délai supplémentaire.

18.2 Réclamations relatives aux services de paiement

Les réclamations portant spécifiquement sur les services de paiement (tenue de compte, exécution d'opérations, protection des fonds) relevant de la compétence d'eZyness seront, le cas échéant, transmises par Mobupay au service réclamations d'eZyness.

18.3 Médiation

En cas de litige non résolu par le service réclamations, le Client professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation, ou à tout mode alternatif de résolution des différends convenu entre les parties, préalablement à toute action judiciaire.

Article 19 — Loi applicable et juridiction

19.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, y compris les dispositions du droit local applicable en Nouvelle-Calédonie.

19.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Par exception, si le Client est établi en Polynésie française, les juridictions compétentes de Papeete (Polynésie française) seront compétentes.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et produiront leurs pleins effets. La stipulation nulle ou inapplicable sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant autant que possible de l'intention des parties.

20.2 Tolérance

Le fait pour Mobupay de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit au titre des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

20.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, les CGU, la Grille Tarifaire (Annexe 1), les éventuelles Conditions Particulières Plateforme (Annexe 2), les Conditions Générales d'Utilisation du Compte de Paiement eZyness (Annexe 3) et les éventuelles conditions particulières signées électroniquement constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement, toute proposition ou toute communication antérieure, écrite ou orale, relatifs à leur objet.

20.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version en langue française fera foi.

20.5 Notifications

Toute notification au titre des présentes CGV sera valablement effectuée par email à l'adresse email principale associée au compte Mobupay du Client. Le Client est responsable de la mise à jour de son adresse email.

20.6 Preuve

Les registres informatiques conservés dans les systèmes de Mobupay et d'eZyness, dans les conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, des ordres, des paiements et des transactions intervenues entre les parties. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Annexes

Annexe 1 — Grille Tarifaire

La Grille Tarifaire est un document séparé, communiqué au Client lors de son inscription et accessible à tout moment depuis le Tableau de Bord. Elle détaille l'ensemble des tarifs, commissions et frais applicables aux Services.

La Grille Tarifaire en vigueur fait partie intégrante des présentes CGV.

Document référencé : Annexe 1 — Grille Tarifaire Mobupay (document séparé)

Annexe 2 — Conditions Particulières Plateforme

Les Conditions Particulières Plateforme s'appliquent, le cas échéant, aux Clients de catégorie Plateforme. Elles définissent les conditions spécifiques liées à l'orchestration des flux de paiement multi-marchands, aux commissions de la Plateforme et aux responsabilités renforcées de la Plateforme vis-à-vis de ses Marchands Affiliés.

Document référencé : Annexe 2 — Conditions Particulières Plateforme (document séparé, signé électroniquement le cas échéant)

Annexe 3 — Conditions Générales d’Utilisation du Compte de Paiement eZyness

Les présentes conditions constituent le contrat-cadre de services de paiement entre eZyness et chaque Titulaire (le Client au sens des CGV Spirit). Leur acceptation est conjointe à l’acceptation des CGV Spirit et est matérialisée par la même case à cocher lors de l’inscription.

Note d'interprétation des références internes : le texte ci-dessous est reproduit à l'identique des CGU eZyness telles qu'annexées au Contrat de Mandat d'Agent eZyness-Spirit du 11/05/2026. Les références « (Annexe 1) » qui y figurent renvoient aux annexes du Contrat de Mandat eZyness lui-même, et non aux annexes des présentes CGV Spirit. Concrètement :

  • Les mentions « Conditions d'acceptation en paiement de proximité (Annexe 1) » renvoient à l'Annexe 1.2 du Contrat de Mandat eZyness (Conditions d'acceptation en paiement de proximité).
  • Les mentions « Conditions d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte de paiement (Annexe 1) » renvoient à l'Annexe 8 du Contrat de Mandat eZyness (Conditions d'acceptation en paiement à distance sécurisé).

L'« Annexe 1 » des présentes CGV Spirit (la Grille Tarifaire Spirit) est un document distinct et n'est pas concernée par ces renvois.

L’utilisation des Services de paiement proposés par eZyness par l’intermédiaire de Spirit agissant en tant qu’Agent de services de paiement, dans le cadre de son Offre, emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation proposées par eZyness qui constituent le contrat cadre de services de paiement entre eZyness et chaque Titulaire. Le Titulaire prend acte que l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ne lui permet pas d’établir une relation directe avec eZyness. Toute action, toute prestation d’eZyness sera portée à la connaissance du Titulaire par l’intermédiaire de Spirit, en sa qualité d’Agent d’eZyness.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

« Spirit » ou « Agent » désigne la société SPIRIT SAS (commercialisant la solution sous la marque « Mobupay »), société par actions simplifiée au capital de 300 000 XPF (soit environ 2 514 Euros), immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 630 250, dont le siège social est situé Station N - Nouville - 37 rue Commandant Alexandre Babo, 98 800 Nouméa. Spirit intervient en tant qu’Agent au sens de l’article L. 523-1 du Code monétaire et financier, mandaté par eZyness pour fournir les services de paiement décrits ci-après, sous la responsabilité d’eZyness et détenant un compte de paiement dans les livres d’eZyness.

« CGV Agent » ou « CGV » désigne toutes les stipulations convenues par écrit entre L’Agent et chaque Titulaire dans le cadre d’une Offre et qui contiennent notamment les CGU.

« Compte de paiement » désigne le Compte de paiement, au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier, ouvert par eZyness au nom d’un Titulaire afin de permettre (i) l’encaissement par ce dernier d’opérations de paiement par carte réalisées par des Payeurs et (ii) le transfert des fonds correspondants sur le Compte de Reversement du Titulaire concerné. Les conditions de fonctionnement de chaque Compte de Paiement sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte de reversement » désigne un compte bancaire (ou de paiement) en euros identifié par un IBAN et ouvert au nom du Titulaire auprès d’un établissement agréé dans l’Espace Economique Européen.

« Contrat » ou « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Equipements » désigne les matériels et logiciels appartenant au Titulaire et utilisés par ce dernier pour les besoins du Service, dont il est seul et exclusivement responsable (téléphone mobile, ordinateur, tablette…).

« Espace titulaire » désigne l’espace en ligne réservé à chaque Titulaire pour accéder à l’Offre, accessible par la saisie d’Identifiants Personnels. L’Espace titulaire permet à chaque Titulaire de gérer la relation commerciale avec les Payeurs (ex : paiements, remboursements, historiques d’opérations…).

« eZyness » désigne l’établissement de monnaie électronique dans les livres duquel le Compte de paiement du Titulaire est inscrit. eZyness est une société par actions simplifiée au capital de 14 702 520 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 058 544, dont le siège social est 115, rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06. Elle est agréée en France en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique sous le numéro 16808, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, publiée sur le site internet acpr.banque-france.fr. eZyness est une filiale de La Banque Postale.

« IBAN » International Bank Account Number désigne l’identifiant international d’un compte bancaire (ou de paiement).

« Identifiants Personnels » désigne l’identifiant et mot de passe choisis par le Titulaire (ou ses mandataires) sur l’Espace titulaire conformément aux CGV Agent. Ils permettent au Titulaire (ou ses mandataires) de s’identifier sur l’Espace titulaire pour accéder à l’Espace titulaire. Les Identifiants Personnels constituent une « donnée de sécurité personnalisée » au sens du Code monétaire et financier, placés sous la garde du Titulaire et dont il est seul responsable.

« Offre » désigne l’offre s’appuyant sur les Services d’eZyness, commercialisée par l’Agent auprès des Titulaires. L’Offre consiste en une solution d’acceptation de paiements par carte bancaire en ligne et en proximité, de gestion de comptes de paiement, de reversements automatiques et de services associés (tableau de bord, API, webhooks), commercialisée par Spirit auprès des professionnels sous la marque Spirit ;

« Partie(s) » désigne eZyness et/ou le Titulaire.

« Payeur » désigne une personne physique ou morale qui réalise une opération de paiement par carte de paiement, en vente à distance sur internet ou en proximité, au bénéfice d’un Titulaire dans le cadre d’une Offre.

« Rejet » désigne l’échec d’une opération de paiement.

« Reversement » désigne un Virement effectué depuis le Compte de paiement du Titulaire vers son Compte de reversement, conformément aux CGV Agent.

« SEPA » (Single Euro Payments Area) désigne la zone géographique à l’intérieur de laquelle chaque personne physique ou morale peut utiliser les moyens de paiement paneuropéens.

« Service » désigne les prestations d’ouverture et de tenue de Compte de paiement, et de Reversement fournies aux Titulaires par eZyness.

« Page de Paiement » désigne la solution technique de paiement en ligne éditée et commercialisée par l’Agent auprès des Titulaires. Les fonctionnalités et conditions d’utilisation de la Page de Paiement sont définies dans les CGV Agent ;

« Prélèvement » désigne une opération de paiement qui permet de régler par débit d’un compte (bancaire ou de paiement), le montant de certaines dépenses (ponctuelles ou récurrentes).

« Titulaire » désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit à l’Offre lui permettant d’accepter des paiements par carte de paiement. Chaque Titulaire est enrôlé par l’Agent dont il devient le client, en même temps qu’il devient client d’eZyness par l’ouverture dans ses livres d’un Compte de paiement.

« Virement » désigne une opération de paiement qui permet de transférer des fonds entre deux comptes de paiement et/ou bancaires.

« VADS » désigne la vente à distance sécurisée (par opposition aux opérations dans un point de vente physique « en proximité »).

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Les fonctionnalités de l’Offre impliquent un paiement par carte de paiement, Virement SEPA, Virement instantané et/ou Prélèvement SEPA par un Payeur et sont nécessairement liées à un Compte de paiement que le Titulaire aura préalablement ouvert auprès d’eZyness.

eZyness assure l’exécution des opérations de paiement des Payeurs dans le cadre de l’Offre :

Le présent Contrat constitue un contrat-cadre de services de paiement régissant les conditions dans lesquelles eZyness propose au Titulaire l’ouverture d’un Compte de paiement et la fourniture de Services associés.

Dans le cadre de l’Offre, pour les paiements à distance via la Page de Paiement, eZyness fournit des Services au Titulaire, par l’intermédiaire et sur instruction de l’Agent permettant :

Dans le cadre de l’Offre, pour les paiements en proximité, eZyness fournit des Services au Titulaire, par l’intermédiaire et le cas échéant, sur instruction de l’Agent permettant :

Dans le cadre de l’Offre, pour les paiements par Virement SEPA et Virement Instantané et/ou Prélèvement SEPA, eZyness fournit des Services au Titulaire, par l’intermédiaire et le cas échéant, sur instruction de l’Agent permettant :

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

2.1 Description du Compte de paiement

Le Compte de paiement ne constitue pas un compte de dépôt et les fonds reçus sur le Compte de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L.312-2 du Code monétaire et financier.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au crédit uniquement les opérations de paiement réalisées par un Payeur, par carte de paiement, par Virement SEPA ou Virement Instantané et/ou Prélèvement SEPA.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au débit le montant des commissions dues à l’Agent conformément aux stipulations des CGV Agent.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au débit les opérations de Reversement et de remboursement des impayés ou demandes de retour de fonds reçus par eZyness.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au débit les opérations de remboursement des Payeurs.

Le Compte de paiement permet d’enregistrer au débit les frais mentionnés à l’article 2.8 du présent Contrat.

Le Compte de paiement permet également d’enregistrer les Rejets de paiement.

Le Compte de paiement ne permet pas au Titulaire de réaliser d’autres opérations de paiement que celles prévues ci-avant.

2.2 Garanties du Titulaire

Pour pouvoir souscrire au Service, le Titulaire garantit :

Le Titulaire s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ces informations sur première demande d’eZyness, communiquée par l’intermédiaire de Spirit.

Pendant toute la durée du Contrat, le Titulaire doit informer spontanément eZyness par l’intermédiaire de Spirit, de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service.

Le Titulaire s’engage à fournir sans délai tout élément permettant de justifier la destination des fonds conformément à la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Chaque Titulaire doit respecter à la fois les CGV Agent et le présent Contrat.

2.3 Mesures d’identification du Titulaire

En application de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ouverture d’un Compte de paiement par le Titulaire est subordonnée à la fourniture par ce dernier des éléments d’identification ci-dessous :

eZyness peut demander au Titulaire, par l’intermédiaire de Spirit, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2.4 Création du Compte de paiement

Pour bénéficier de l’Offre, le Titulaire doit ouvrir un Compte de paiement auprès d’eZyness.

Le Titulaire n’ouvre qu’un seul Compte de paiement, qu’il souscrive à une ou plusieurs Offres.

L’ouverture du Compte de paiement est réalisée par l’intermédiaire de l’Agent d’eZyness. L’Agent transmet à eZyness les informations qui lui auront été communiquées par le Titulaire pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.

Sous réserve que le Titulaire fournisse l’ensemble des informations et documents justificatifs requis, eZyness procédera à la création du Compte de paiement et en informera le Titulaire, par l’intermédiaire de Spirit.

eZyness se réserve la possibilité de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le refus d’eZyness entraine l’impossibilité pour le Titulaire d’accéder au Service et à l’Offre.

2.5 Fonctionnalités principales du Compte de paiement

Le solde inscrit sur le Compte de paiement et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellés en euros.

Les Comptes de paiement permettent d’enregistrer les opérations de paiement réalisées par les Payeurs au profit des Titulaires et de réaliser des opérations de Reversement aux Titulaires sur le Compte de reversement.

Dans le cadre de l’Offre d’acceptation par le Titulaire des paiements par carte en proximité : 1. Le Titulaire accepte les paiements par carte des Payeurs pour son propre compte, conformément aux Conditions d’acceptation en paiement de proximité (Annexe 1) ; et/ou 2. eZyness crédite le Compte de paiement du Titulaire des fonds encaissés, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire ; 3. Le Compte de paiement est débité en cas de Reversement dans les conditions définies ci-après (article 2.6).

Dans le cadre de l’Offre d’acceptation par l’Agent des paiements par carte en proximité : 1. L’Agent accepte les paiements par carte des Payeurs pour le compte du Titulaire, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire (CGV Agent) ; 2. eZyness crédite le Compte de paiement de l’Agent, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire ; 3. eZyness crédite le Compte de paiement du Titulaire des fonds encaissés par l’Agent pour le compte du Titulaire, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire ; 4. Le Compte de paiement est débité en cas de Reversement dans les conditions définies ci-après (article 2.6).

Dans le cadre de l’Offre d’acceptation par l’Agent des paiements par carte à distance via la Page de Paiement : 1. L’Agent accepte les paiements par carte des Payeurs pour le compte du Titulaire, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire (CGV Agent) ; 2. eZyness crédite le Compte de paiement de l’Agent, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire ; 3. eZyness crédite le Compte de paiement du Titulaire des fonds encaissés par l’Agent pour le compte du Titulaire, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire ; 4. Le Compte de paiement est débité en cas de Reversement dans les conditions définies ci-après (article 2.6).

Dans le cadre de l’Offre d’acceptation par le Titulaire des paiements par carte à distance via la Page de Paiement : 1. Le Titulaire accepte les paiements par carte des Payeurs pour son propre compte, conformément aux Conditions d’acceptation en paiement à distance sécurisé par carte de paiement (Annexe 1) ; 2. eZyness crédite le Compte de paiement du Titulaire des fonds encaissés, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire ; 3. Le Compte de paiement est débité en cas de Reversement dans les conditions définies ci-après (article 2.6).

Dans le cadre de l’Offre d’acceptation par l’Agent des paiements par Virement SEPA et Virement Instantané et/ou Prélèvement SEPA : 1. L’Agent accepte les paiements des Payeurs pour le compte du Titulaire, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire ; 2. eZyness crédite le Compte de paiement de l’Agent, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire ; 3. eZyness crédite le Compte de paiement du Titulaire des fonds encaissés par l’Agent pour le compte du Titulaire, conformément aux dispositions convenues entre l’Agent et le Titulaire ; 4. Le Compte de Paiement est débité en cas de Reversement dans les conditions définies ci-après (article 2.6).

Le Titulaire (ou ses mandataires) peut à tout moment consulter l’historique des opérations réalisées sur son Compte de paiement via l’Espace titulaire.

Le solde du Compte de paiement ne peut être débiteur.

2.6 Reversements

eZyness effectue les Reversements sur instruction de Spirit, conformément aux dispositions convenues entre Spirit et le Titulaire.

Le Titulaire a la possibilité de demander à eZyness, par l’intermédiaire de Spirit et aux coordonnées fournies par ce dernier, le Reversement immédiat du solde de son Compte de Paiement, à tout moment et sans justificatif.

eZyness se réserve la possibilité de refuser de procéder à un Reversement dans le cas où eZyness soupçonne l’existence d’une fraude ou de toute autre opération pouvant avoir un objet illicite.

eZyness informe Spirit de l’impossibilité d’effectuer le Reversement ainsi que le cas échéant les motifs et modalités de rectification.

2.7 Clôture

Les modalités de clôture du Compte de paiement sont précisées à l’article 7 du présent Contrat.

2.8 Reprise d’une opération de Virement portée à tort au crédit du Compte de Paiement du Titulaire

Le Titulaire autorise eZyness à débiter un Virement préalablement crédité sur son Compte de Paiement dans les cas suivants :

Dès lors que la position du Compte de Paiement le permet, eZyness portera le montant de la reprise d’avoir au débit du Compte de Paiement du Titulaire.

Dans tous les cas, eZyness en informera le Titulaire par tout moyen.

A défaut de récupération des fonds, à la suite d’une demande de retour de fonds du teneur de compte du débiteur, eZyness communiquera à la banque du débiteur, qui elle-même les communiquera au débiteur, toutes les informations utiles afin que le débiteur puisse introduire un recours en justice en vue de récupérer les fonds.

2.9 Indisponibilité du solde du compte en cas de mesures d’exécution (Saisie conservatoire, saisie attribution, saisie administrative à tiers détenteur…)

Un créancier (y compris l’administration fiscale), muni d’un titre exécutoire, peut recourir à différentes procédures d’exécution lui permettant d’assurer à titre conservatoire la sauvegarde de ses droits (la saisie conservatoire), et/ou de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (la saisie attribution, la saisie administrative à tiers détenteur).

Ces procédures rendent indisponible le solde du Compte de paiement dès leur signification ou leur notification à eZyness. Une fois les délais de blocage expirés et en l’absence de contestation devant le Juge compétent par le Titulaire dans les délais réglementaires, le créancier se voit attribuer par eZyness et sous réserve du dénouement des opérations en cours au jour de la saisie et du solde disponible, le montant de sa créance. Le Titulaire qui conteste le bien-fondé de la procédure d’exécution doit en informer eZyness par tout moyen.

Les procédures décrites au présent article pourront donner lieu à une facturation par eZyness des opérations réalisées. Les frais correspondants seront prélevés sur le solde restant au crédit du Compte de paiement après l’opération de saisie pour le compte du créancier. A défaut de solde disponible après ladite saisie, les frais applicables pourront être prélevés sur les sommes à percevoir par le Titulaire, au titre son activité dans le cadre de l’Offre.

Les frais applicables aux opérations de saisie sont les suivants :

Les frais mentionnés ne sont pas soumis à la TVA en application des dispositions du I de l’article 256 du Code Général des Impôts.

Cet article et les dispositions afférentes ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit public.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES TITULAIRES

3.1 Obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Titulaire (ou ses mandataires) fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable des Identifiants Personnels qu’il détient et conserve à ses risques et périls.

Le Titulaire (ou ses mandataires) est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol des Identifiants Personnels, au piratage des Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de paiement.

Le Titulaire (ou ses mandataires) s’engage à :

3.2 Obligation de vérification

Le Titulaire doit vérifier l’exactitude des historiques d’opérations qui sont accessibles en ligne sur l’Espace titulaire.

Cet historique fait foi et prévaut sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par eZyness.

En particulier, eZyness attire l’attention des Titulaires sur le fait qu’elle n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui leur seraient adressés par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de paiement.

3.3 Obligation d’alerte, de notification, et de blocage

Le Titulaire doit formuler à Spirit sans délai une demande de blocage du Compte de paiement dans les cas suivants :

La demande de blocage doit être faite auprès de Spirit par email à l’adresse suivante : support@mobupay.nc

eZyness ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas du Titulaire.

eZyness pourra exiger, via Spirit, un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par le Titulaire, en cas de perte ou de vol de ses Equipements ou de ses Identifiants Personnels.

Une trace d’un blocage effectué par eZyness est conservée pendant une durée de 18 mois, au cours de laquelle le Titulaire peut en obtenir copie sur demande adressée à Spirit conformément aux CGV.

Sauf dans les cas où eZyness considérerait que l’incident a été causé par un manquement au Contrat ou suspecterait une fraude, ou encore une atteinte aux règles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, eZyness remboursera tout débit du Compte de paiement qui serait exécuté postérieurement à la notification du vol, de la perte, ou du détournement constaté.

En cas de notification frauduleuse ou de Reversement consécutif à un manquement au présent Contrat, eZyness se réserve le droit d’annuler ledit Reversement et d’obtenir réparation de tout préjudice qu’il aurait subi du fait du comportement illégitime du Titulaire.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS D’EZYNESS EN TANT QUE TENEUR DU COMPTE DE PAIEMENT

4.1 Obligation générale

eZyness s’engage à fournir le Service conformément aux règles de l’art et aux obligations légales qui sont les siennes. eZyness est chargée d’exécuter les ordres de paiement qui lui sont communiqués par Spirit, conformément aux règles de fonctionnement du Service.

eZyness s’engage à exécuter les ordres de paiement et à faire ses meilleurs efforts pour éviter toute erreur dans l’exécution desdits ordres.

eZyness s’engage à protéger les fonds restant au crédit du Compte de paiement du Titulaire sur son compte de cantonnement.

eZyness n’est responsable que des fautes qu’elle a commises dans l’exécution de ses propres obligations.

4.2 Historique d’opérations

eZyness met à disposition du Titulaire, par l’intermédiaire de Spirit, un historique des opérations réalisées sur le Compte de paiement du Titulaire au cours des 15 derniers mois (date, numéro de transaction, montant, libellé/nature de l’opération), qu’il peut consulter via l’Espace titulaire.

4.3 Obligation de sécurité et de confidentialité

eZyness s’engage à fournir le Service aux Titulaires conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements en vigueur.

4.4 Délai d’exécution des ordres de paiement

Conformément à l’article L.133-13 du Code monétaire et financier, eZyness exécute les ordres de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement.

ARTICLE 5 – TARIFICATION ET FACTURATION

L’ouverture d’un Compte de paiement ainsi que toutes les opérations de paiement réalisées au moyen du Compte de paiement ne feront l’objet d’aucune facturation du Titulaire par eZyness.

En cas d’exercice d’une mesure d’exécution à l’encontre du Titulaire, les frais mentionnés à l’article 2.8 des présentes conditions générales pourront être prélevés.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

6.1 Disponibilité

eZyness procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible du Service. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.

Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, la responsabilité d’eZyness ne saurait être engagée en cas de dommage indirect qui serait causé au Titulaire et notamment en cas :

eZyness s’efforcera de trouver avec ses prestataires, dans un délai raisonnable, des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière, ni engager sa responsabilité. Celle-ci n’étant pas tenue à une obligation de résultat.

6.2 Modifications

eZyness peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles seront transmises aux Titulaires via Spirit. Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d’un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l’envoi d’une notification, par tout moyen écrit. Passés les délais visés au présent article, les modifications sont opposables au Titulaire s’il n’a pas résilié le présent Contrat dans les conditions définies à l’article 7.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur et sans préavis.

6.3 Secret professionnel et protection des données à caractère personnel

Confidentialité

Dans le cadre de ce Service, eZyness peut avoir accès à des informations confidentielles, comme celles qui n’auraient pas été rendues publiques ou celles dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont devenues accessibles au public autrement que par un manquement ou celles qui ont été licitement reçues d’un tiers ayant toute liberté de les communiquer. Peu importe la forme ou le support des informations confidentielles, eZyness s’engage à observer la plus stricte confidentialité et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de ce Service.

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement dont le responsable est eZyness conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Elles sont traitées pour la souscription au Service et pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ainsi que l’ouverture et la gestion du Compte de paiement à des fins d’exécution du présent Contrat et pour répondre aux obligations légales et réglementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Les données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle.

Elles seront également traitées à des fins de lutte contre la fraude et la cybercriminalité, dans l’intérêt légitime d’eZyness, pendant une durée maximale d’un an.

L’ensemble des données pourra être conservé au-delà des durées précisées ; dans le respect des délais de prescription légaux applicables.

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription et l’exécution du Service proposé par eZyness. A défaut, les demandes d’exécution du Service ne pourront pas être traitées et le Titulaire s’expose à un refus du service concerné.

Les données d’identification ont été collectées par Spirit et elles sont destinées à eZyness pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Le Titulaire (ou ses mandataires) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et d’opposition. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont nécessaires au Service. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits auprès de Spirit, par email à l’adresse dpo@mobupay.nc, en joignant à sa demande une copie d’un justificatif d’identité.

Les éventuels transferts de données effectués vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel. A l’occasion de diverses opérations de paiement (virement, transfert d’argent, ...) des données à caractère personnel du Titulaire (ou de ses mandataires) peuvent être transférées vers des pays hors de l’Union européenne, notamment pour permettre le dénouement de l’opération.

Le Titulaire (ou ses mandataires) peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Titulaire (ou ses mandataires) a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

6.4 Démarchage / Rétractation

Le Titulaire, dont le montant total du bilan ou le chiffre d’affaires ou le montant des recettes ou le montant des actifs gérés ne dépasse pas 5 millions d’Euros ou dont les effectifs annuels moyens ne dépassent pas 50 personnes au jour de la souscription, qui a souscrit le Compte de paiement par voie de démarchage dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat est conclu soit à compter du jour où le Titulaire a reçu les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu.

Pour faire valoir son droit, le Titulaire envoie sa demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à Spirit, à l’adresse SPIRIT SAS — 11 rue Georges Baudoux, 98 800 Nouméa en mentionnant les éléments suivants :

Le Titulaire est redevable du prix correspondant aux produits et/ou services fournis entre la date de conclusion du contrat et celle de la rétractation.

6.5 Service client, contestations des opérations et traitement des réclamations

Le Titulaire peut obtenir toutes informations relatives à l’exécution des CGV en contactant Spirit dans les conditions prévues aux CGV.

Les contestations des opérations (non-autorisées ou mal exécutées) de Paiement et/ou de Reversements doivent être formulées auprès de Spirit, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 120 jours, à compter de la date de l’opération en contactant Spirit par email ou via le formulaire en ligne sur www.mobupay.nc à l’adresse suivante : support@mobupay.nc

Si le Titulaire souhaite déposer une réclamation, il peut s’adresser à eZyness par l’intermédiaire de Spirit par les voies de communication suivantes : par email ou via le formulaire en ligne sur www.mobupay.nc à l’adresse support@mobupay.nc

Spirit s’engage à accuser réception de la demande dans les dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et à y répondre dans les quinze (15) jours ouvrables, sauf cas exceptionnels liés à la complexité de la réclamation ; dans ce cas, Spirit s’engage à apporter une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables après réception de la réclamation.

Si aucune solution n’a pu être trouvée avec Spirit, le Titulaire peut saisir gratuitement le Médiateur du Groupe La Banque Postale à l’adresse suivante :

Le Médiateur du Groupe La Banque Postale 115 rue de Sèvres Case Postale G009 75275 PARIS CEDEX 06

Ou sur le site internet : https://mediateur.groupelaposte.com

Le Médiateur du Groupe La Banque Postale exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible sur la page Internet susmentionnée. Le Médiateur du Groupe La Banque Postale facilitera la recherche d’une solution amiable.

ARTICLE 7 – DUREE, RESILIATION DU CONTRAT ET CLOTURE DU COMPTE

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est l’accessoire des CGV conclues entre Spirit et les Titulaires. Cela implique qu’en cas de résiliation des CGV entre Spirit et un Titulaire, le présent Contrat cessera également d’exister.

Le Titulaire peut, à tout moment et sans justificatif mettre fin au présent Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Spirit en respectant un préavis de 30 jours, à l’adresse suivante : SPIRIT SAS — 11 rue Georges Baudoux, 98 800 Nouméa

eZyness peut, à tout moment et sans justificatif mettre fin au présent Contrat par l’envoi d’une notification par tout moyen écrit en respectant un préavis de 30 jours.

Les Comptes de paiement dont le solde est à zéro (notamment à la suite d’un Reversement) ne sont pas clôturés immédiatement par eZyness. En revanche, à défaut d’utilisation du Service par le Titulaire pendant douze (12) mois consécutifs, et si le Titulaire ne s’est pas manifesté auprès d’eZyness par quelque moyen que ce soit sur cette même période, il est susceptible d’être qualifié de client inactif. Le cas échéant, eZyness l’en informera par tout moyen. L’absence de manifestation de la part du Titulaire auprès d’eZyness pendant les 9 années suivantes conduira eZyness à déposer ses avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations après l’en avoir informé par tout moyen 6 mois auparavant et selon les modalités prévues par l’article L312-20 du CMF. Les opérations de dépôt des avoirs des clients inactifs pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques par eZyness. Les avoirs déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent être réclamés directement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai maximal de 30 ans à compter de la dernière manifestation du Titulaire auprès d’eZyness.

En cas de décès du Titulaire, et en l’absence de manifestation de ses ayant-droits auprès d’eZyness, ses avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations 3 ans après la date de décès du Titulaire. Les avoirs concernés peuvent être réclamés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai maximal de 30 ans à compter de la date de décès du client.

La résiliation du présent contrat entraîne la clôture du Compte de paiement. Dans ce cas, sous réserve du dénouement des opérations en cours, sur instructions de Spirit, eZyness procédera au Reversement de la totalité des fonds collectés sur le Compte de paiement du Titulaire.

Le présent Contrat sera également résilié de plein droit, sous réserve du dénouement des opérations en cours, en cas de perte par eZyness de son agrément. Le Contrat pourra également être résilié dans l’hypothèse où Spirit perdrait sa qualité d’Agent d’eZyness.

eZyness se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées dans les présentes Conditions Générales d’utilisation.

En cas de dissolution du Titulaire dûment portée à la connaissance d’eZyness par Spirit et justifiée auprès de celle-ci, le Compte de paiement est clôturé et le solde créditeur éventuel est transmis, sous réserve du dénouement des opérations en cours, conformément aux décisions de l’assemblée générale statuant sur les conséquences de la dissolution ou, le cas échéant, au liquidateur.

Toute fraude et/ou tentative de fraude d’un Titulaire, clairement établie, dans le cadre de l’utilisation du Service constituent un manquement d’une particulière gravité à ses obligations qui entraine la clôture du Compte de paiement qu’il détient auprès d’eZyness.

Frais de clôture applicables aux comptes bloqués

Lorsqu’un compte de paiement fait l’objet d’une mesure de restriction, de limitation ou de blocage, initiée par eZyness ou par son agent dûment habilité, et qu’eZyness décide de mettre fin à la relation d’affaires, il est procédé à la clôture du compte concerné dans le respect de la réglementation applicable.

Afin de couvrir les coûts de gestion, de contrôle et d’exécution liés à la clôture du compte, ainsi qu’aux opérations de restitution ou de consignation des fonds, eZyness prélève des frais forfaitaires de soixante-dix (70) euros, dénommés « frais de clôture de compte bloqué ».

Ces frais sont prélevés en une seule fois sur le solde créditeur du compte avant toute restitution à son au titulaire ou, le cas échéant, avant la consignation des fonds dans les livres d’eZyness, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En l’absence de communication par le titulaire dudit compte d’un relevé d’identité bancaire nominatif dans le délai fixé par eZyness, les fonds, déduction faite desdits frais, peuvent être consignés pour une durée de trente (30) ans avant d’être transférés au Trésor public, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

eZyness et son Agent ne sont pas responsables des dommages de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.

eZyness et son Agent, ne sont pas responsables d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’eZyness ou son Agent devraient prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires leurs incombant. Par exemple, eZyness peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Titulaire, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d’exécution de tout ou partie du Service.

eZyness n’est pas éditrice de la Page de Paiement ou de l’Espace Titulaire et n’est pas responsable de son contenu. Plus généralement, eZyness ne saurait se substituer à son Agent, à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement de la Page de Paiement ou de l’Espace Titulaire, ne relevant pas à strictement parler de la fonction de collecte des fonds et de paiements, les Titulaires doivent se rapprocher de Spirit.

eZyness n’est pas responsable :

De manière générale, eZyness n’est pas tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d’affaires, l’atteinte à l’image de marque, le préjudice moral, etc. …) qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service de l’Offre.

ARTICLE 9 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

eZyness est tenue, dans le cadre de ses obligations légales, de contribuer à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence auprès de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires. Dans ce cadre, le Titulaire s’engage à respecter les dispositions relatives à la répression de la corruption et du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme. En particulier, le Titulaire s’interdit de réaliser sur son Compte de paiement, tout acte susceptible d’être qualifié de crime ou délit au regard des règlementations en vigueur, en France ou à l’étranger. L’implication du Titulaire dans une activité prohibée ou l’absence d’éléments fournis par le Titulaire, sur demande d’eZyness ou de Spirit, permettant de justifier la conformité des opérations au regard des règlementations en vigueur, constitue un motif de clôture immédiat du Compte de paiement.

ARTICLE 10 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat continueront à produire tous leurs effets.

Les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à l’intention initiale des Parties, en remplacement de la stipulation du Contrat déclarée nulle ou non applicable.

ARTICLE 11 – ABSENCE DE RENONCIATION

La défaillance d’une Partie à exercer un droit, une sanction ou un recours au titre d’une stipulation du présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à l’exercice de ce droit, de cette sanction ou de ce recours, sauf si le droit, le recours ou la sanction doivent être exercés ou appliqués dans un délai précis sous peine de forclusion.

ARTICLE 12 – CESSION

Chacune des Parties ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Par dérogation, eZyness pourra transférer le présent Contrat dans des conditions inchangées à un autre établissement agréé.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES FONDS

Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit des Comptes de Paiement sont protégés conformément à l’article L.522-17 du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d’autres créanciers d’eZyness, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre d’eZyness.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

Les relations précontractuelles et contractuelles sont soumises au droit français.

ARTICLE 15 - LANGUE DU PRESENT CONTRAT

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

Fin de l’Annexe 3 — Conditions Générales d’Utilisation du Compte de Paiement eZyness

Mobulia Payment Solutions — Mobupay, édité par SPIRIT SAS, Agent d'eZyness, Établissement de Monnaie Électronique agréé par l'ACPR