Conditions Générales d'Utilisation -- Mobupay
Version : 3.0 Date d'entrée en vigueur : 8 avril 2026 Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Préambule -- Mentions éditeur et statut d'agent
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") sont éditées par :
SPIRIT SAS (ci-après l'Éditeur), commercialisant la solution de paiement sous la marque « Mobupay » (ci-après « Mobupay »). Société par actions simplifiée au capital de 300 000 XPF Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro RCS 1 630 250 Siège social : Station N, Nouméa, Nouvelle-Calédonie Représentant légal : Monsieur Cyriaque Thomas, Président Sites internet : https://mobupay.nc, https://mobupay.io, https://mobupay.com Adresse électronique de contact : support@mobupay.nc
Mobupay exerce son activité en qualité d'agent de l'établissement de monnaie électronique eZyness, filiale de La Banque Postale, elle-même agréée et supervisée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). À ce titre, Mobupay n'est pas un établissement de paiement ni un prestataire de services de paiement. Les services de paiement sont exécutés par eZyness, qui assure la tenue de compte, la protection des fonds et la conformité réglementaire des opérations de paiement.
L'acquisition et le traitement des transactions par carte bancaire sont assurés par Monext, prestataire certifié PCI-DSS Niveau 1, qui opère en qualité d'acquéreur carte pour le compte d'eZyness.
Article 1 -- Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services de paiement proposés par Mobupay, accessibles via les pages de paiement, l'application et les interfaces mises à disposition des Utilisateurs.
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale qui utilise les services de Mobupay, qu'elle soit Utilisateur inscrit titulaire d'un Compte Mobupay ou Utilisateur non inscrit effectuant un paiement via les pages de paiement mises à disposition par un Marchand.
Mobupay agit exclusivement en qualité d'agent de l'établissement de monnaie électronique eZyness pour la fourniture des services de paiement. Les présentes CGU ne constituent pas un contrat de services de paiement au sens de la réglementation applicable, lequel est conclu entre l'Utilisateur et eZyness.
Les présentes CGU ne régissent pas les relations commerciales entre Mobupay et les Marchands, lesquelles sont soumises aux Conditions Générales de Vente (CGV) de Mobupay.
Article 2 -- Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants, utilisés avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Application Mobupay ou Service : désigne l'ensemble des pages de paiement, interfaces web, et fonctionnalités mises à disposition par Mobupay permettant l'exécution d'opérations de paiement, la gestion de moyens de paiement et la consultation de l'historique des Transactions.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède aux services de Mobupay et les utilise, qu'il s'agisse d'un client final effectuant un paiement sur les pages de paiement d'un Marchand, ou d'un Utilisateur Inscrit disposant d'un Compte Mobupay.
Utilisateur Inscrit : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Mobupay en renseignant les informations requises et en acceptant les présentes CGU.
Marchand : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou commerçant, utilisant les services de Mobupay pour accepter des paiements de la part de ses clients. Les relations entre Mobupay et les Marchands sont régies par les CGV de Mobupay.
Compte Mobupay : désigne le compte créé par un Utilisateur Inscrit, accessible par ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe), lui permettant d'accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs Inscrits.
Moyens de Paiement : désigne les instruments de paiement acceptés par Mobupay, incluant les cartes bancaires (Visa, Mastercard) et les cartes enregistrées (tokenisées). Les moyens de paiement acceptés sont susceptibles d'évolution.
Transaction : désigne toute opération de paiement initiée par un Utilisateur via les services de Mobupay, incluant les paiements, les remboursements et les annulations.
eZyness : désigne la société eZyness, établissement de monnaie électronique agréé, filiale de La Banque Postale, supervisée par l'ACPR, assurant l'exécution des services de paiement, la tenue de compte et la protection des fonds des Utilisateurs.
Monext : désigne la société Monext, prestataire technique certifié PCI-DSS Niveau 1, assurant l'acquisition et le traitement des transactions par carte bancaire, l'authentification 3D Secure et la tokenisation des données de carte.
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires du Pacifique.
XPF : désigne le Franc Pacifique (Franc CFP), devise d'affichage utilisée sur les interfaces Mobupay. Le taux de conversion fixe appliqué est : 1 XPF = 0,00838 EUR. Toutes les opérations sont traitées et enregistrées en euros (EUR).
Jour Ouvrable : désigne tout jour du calendrier à l'exclusion des dimanches et jours fériés en Nouvelle-Calédonie.
Article 3 -- Acceptation des CGU
3.1 Modalités d'acceptation
L'utilisation des services de Mobupay emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Pour les Utilisateurs Inscrits, l'acceptation des CGU s'effectue de manière expresse lors de la création du Compte Mobupay, par le biais d'une case à cocher prévue à cet effet. L'inscription ne peut être finalisée sans que cette acceptation ait été donnée.
Pour les Utilisateurs non inscrits, l'acceptation des CGU est réputée acquise par le simple fait d'utiliser les pages de paiement mises à disposition par Mobupay. Une mention d'acceptation implicite figure sur chaque page de paiement et de gestion de carte.
3.2 Mise à jour des CGU
En cas de modification des présentes CGU conformément à l'Article 14, les Utilisateurs Inscrits seront invités à accepter de nouveau les CGU modifiées par le biais d'une case à cocher lors de leur prochaine connexion à l'Application Mobupay. L'utilisation des services ne pourra se poursuivre sans cette nouvelle acceptation.
3.3 Preuve de l'acceptation
La date et l'heure de la dernière acceptation des CGU par chaque Utilisateur Inscrit sont enregistrées et conservées dans son dossier utilisateur. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
3.4 Refus
Le refus d'accepter les présentes CGU emporte l'impossibilité d'utiliser les services de Mobupay. L'Utilisateur Inscrit qui refuse les CGU modifiées peut demander la clôture de son Compte Mobupay dans les conditions prévues à l'Article 11.
Article 4 -- Accès et inscription
4.1 Accès aux pages de paiement
Les pages de paiement de Mobupay sont accessibles à tout Utilisateur sans création préalable d'un Compte Mobupay. L'Utilisateur peut effectuer un paiement en renseignant les informations de sa carte bancaire directement sur la page de paiement sécurisée.
4.2 Création d'un Compte Mobupay
La création d'un Compte Mobupay est facultative. Elle permet à l'Utilisateur d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires, notamment l'enregistrement de cartes bancaires et la consultation de l'historique des Transactions.
Pour créer un Compte Mobupay, l'Utilisateur doit :
- renseigner une adresse électronique valide ;
- définir un mot de passe conforme aux exigences de sécurité décrites à l'article 4.3 ;
- accepter les présentes CGU par le biais de la case à cocher prévue à cet effet ;
- procéder à la vérification de son adresse électronique en cliquant sur le lien de confirmation transmis par Mobupay.
Le Compte Mobupay ne sera activé qu'après vérification effective de l'adresse électronique.
4.3 Exigences relatives au mot de passe
Le mot de passe choisi par l'Utilisateur doit respecter les critères de complexité suivants :
- une longueur minimale de huit (8) caractères ;
- au moins une lettre majuscule ;
- au moins une lettre minuscule ;
- au moins un chiffre.
L'Utilisateur s'engage à choisir un mot de passe robuste, distinct de ceux utilisés sur d'autres services, et à le modifier régulièrement.
4.4 Sécurité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Toute utilisation des services effectuée au moyen de ses identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même, sauf notification préalable de compromission adressée à Mobupay conformément à l'Article 8.
4.5 Suspension pour tentatives d'authentification infructueuses
En cas de tentatives d'authentification infructueuses répétées, Mobupay se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte Mobupay de l'Utilisateur afin de protéger la sécurité du compte. L'Utilisateur sera informé de cette suspension et des modalités de déblocage.
Article 5 -- Services proposés
Mobupay met à la disposition des Utilisateurs les services suivants, dans la limite des fonctionnalités disponibles à la date d'utilisation :
5.1 Paiement en ligne
L'Utilisateur peut effectuer des paiements par carte bancaire via les pages de paiement sécurisées de Mobupay, intégrées sur les sites ou applications des Marchands. Le paiement est effectué au moyen du widget de saisie sécurisé de Monext, intégré dans les pages Mobupay sous forme d'iframe. Mobupay ne collecte, ne traite et ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire de l'Utilisateur.
5.2 Enregistrement de carte
L'Utilisateur Inscrit peut enregistrer une ou plusieurs cartes bancaires pour faciliter ses paiements futurs. L'enregistrement s'effectue par tokenisation auprès de Monext : les données de carte sont transformées en un jeton (token) sécurisé, qui est le seul élément conservé. Mobupay ne stocke jamais les numéros de carte, dates d'expiration ou cryptogrammes visuels.
5.3 Historique et reçus
L'Utilisateur Inscrit a accès à l'historique de ses Transactions effectuées via Mobupay. Un reçu de paiement au format PDF est généré automatiquement à chaque Transaction et transmis par courrier électronique à l'adresse renseignée par l'Utilisateur. Ce reçu est également consultable et téléchargeable depuis le Compte Mobupay.
5.4 Gestion du portefeuille
L'Utilisateur Inscrit peut, depuis son Compte Mobupay :
- consulter la liste de ses cartes bancaires enregistrées ;
- définir une carte par défaut pour les paiements futurs ;
- supprimer une carte enregistrée.
5.5 Notifications
Mobupay adresse à l'Utilisateur des notifications par courrier électronique, incluant notamment :
- les reçus de paiement ;
- les confirmations de remboursement ;
- les alertes de sécurité relatives au Compte Mobupay.
5.6 Évolutions futures
Mobupay se réserve le droit d'ajouter de nouvelles fonctionnalités au Service, notamment les notifications par SMS, les outils d'analyse des dépenses et le support multi-devises. L'Utilisateur sera informé de la disponibilité de ces nouvelles fonctionnalités. Leur utilisation pourra être soumise à des conditions particulières.
Article 6 -- Fonctionnement des paiements
6.1 Initiation du paiement
L'Utilisateur initie un paiement depuis la page de paiement d'un Marchand. Le récapitulatif de la commande (articles, taxes, montant total) est présenté à l'Utilisateur avant toute validation. Les montants sont affichés en XPF (Franc Pacifique) et/ou en EUR selon la configuration du Marchand.
6.2 Saisie des données de carte
Les données de carte bancaire sont saisies par l'Utilisateur dans un formulaire sécurisé fourni par Monext, intégré dans la page Mobupay sous forme d'iframe isolée. Mobupay n'a jamais accès aux données de carte en clair (numéro, date d'expiration, cryptogramme visuel). Monext est seul destinataire de ces informations dans le cadre du traitement de la Transaction.
6.3 Authentification forte
Lorsque les conditions réglementaires ou les règles de l'émetteur de la carte l'exigent, une authentification forte du porteur de carte est requise conformément au protocole 3D Secure 2.0. L'Utilisateur est redirigé vers le dispositif d'authentification de sa banque émettrice afin de confirmer son identité.
6.4 Traitement de la Transaction
Une fois la saisie et, le cas échéant, l'authentification forte réalisées, la Transaction est transmise à Monext pour acquisition et traitement. Les fonds sont gérés par eZyness conformément à la réglementation applicable aux établissements de monnaie électronique.
6.5 Confirmation
À l'issue du traitement, l'Utilisateur reçoit :
- un message de confirmation affiché sur la page de paiement ;
- un reçu de paiement transmis par courrier électronique à l'adresse renseignée.
6.6 Irréversibilité de l'ordre de paiement
Conformément à la réglementation applicable, un ordre de paiement autorisé est irrévocable. L'Utilisateur ne peut annuler un paiement une fois celui-ci autorisé par sa banque émettrice.
6.7 Remboursements
Les remboursements sont à l'initiative du Marchand, qui les exécute via les services de Mobupay. Le montant remboursé est crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la Transaction initiale. Les délais de crédit effectif sur le compte bancaire de l'Utilisateur dépendent de sa banque émettrice et échappent au contrôle de Mobupay.
Article 7 -- Sécurité des paiements
7.1 Certification PCI-DSS
Le traitement des données de carte bancaire est assuré par Monext, prestataire certifié PCI-DSS Niveau 1, qui constitue le plus haut niveau de certification de sécurité dans l'industrie du paiement par carte. Mobupay ne stocke, ne traite et ne transmet à aucun moment les données de carte bancaire en clair.
7.2 Authentification forte (3D Secure 2.0)
Les Transactions sont soumises au protocole d'authentification forte 3D Secure 2.0 lorsque les conditions réglementaires ou les règles de l'émetteur de la carte le requièrent. Ce protocole permet de vérifier l'identité du porteur de carte auprès de sa banque émettrice.
7.3 Chiffrement des communications
L'ensemble des communications entre l'Utilisateur, les pages Mobupay et les prestataires techniques sont chiffrées au moyen du protocole TLS 1.3 (Transport Layer Security). Aucune donnée sensible ne transite en clair.
7.4 Tokenisation
Les cartes enregistrées par les Utilisateurs Inscrits sont stockées sous forme de jetons (tokens) auprès de Monext. Le token est un identifiant de substitution qui ne permet pas de reconstituer les données de carte originales. En cas de compromission du token, les données de carte demeurent protégées.
7.5 Protection contre la fraude
Mobupay et ses partenaires techniques mettent en œuvre des mécanismes de détection et de prévention de la fraude, incluant notamment l'analyse comportementale, la vérification de cohérence des Transactions et le blocage des opérations suspectes.
7.6 Obligations de l'Utilisateur en matière de sécurité
L'Utilisateur s'engage à :
- ne communiquer ses identifiants de connexion à aucun tiers ;
- ne jamais transmettre ses données de carte bancaire par courrier électronique, téléphone ou tout autre canal non sécurisé ;
- signaler immédiatement à Mobupay toute utilisation non autorisée de son Compte Mobupay ou toute suspicion de compromission de ses identifiants.
Article 8 -- Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
8.1 Utiliser les services de Mobupay conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.
8.2 Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte Mobupay et lors de toute Transaction. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.
8.3 Ne pas utiliser les services de Mobupay à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Sont notamment interdits : - l'utilisation de moyens de paiement appartenant à un tiers sans son autorisation ; - la réalisation de Transactions fictives ou de toute opération visant à contourner les dispositifs de sécurité ; - toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de Mobupay ou de ses partenaires.
8.4 Signaler sans délai à Mobupay, à l'adresse support@mobupay.nc, tout accès non autorisé à son Compte Mobupay, toute perte ou vol de ses identifiants, ou toute Transaction qu'il n'a pas autorisée.
8.5 Utiliser un navigateur internet et un appareil compatibles avec les spécifications techniques requises par Mobupay, et maintenir à jour le système d'exploitation et le navigateur utilisés.
8.6 Accepter les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service, conformément aux dispositions de l'Article 13 des présentes CGU.
Article 9 -- Propriété intellectuelle
9.1 Droits de Mobupay
L'ensemble des éléments composant l'Application Mobupay et le Service -- incluant sans limitation les textes, graphismes, images, logos, icônes, logiciels, bases de données, interfaces, architecture technique et charte graphique -- sont la propriété exclusive de Mobupay ou de ses concédants de licence et sont protégés par les dispositions relatives au droit d'auteur, au droit des marques et, plus généralement, par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
La dénomination "Mobupay", le logo Mobupay (oiseau Mobupay) et la dénomination "Mobulia Payment Solutions" sont des marques ou noms commerciaux de Mobupay. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
9.2 Licence d'utilisation
Mobupay accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable de l'Application Mobupay, pour la durée de son utilisation des services et aux seules fins d'accès aux fonctionnalités proposées.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur sur l'Application Mobupay ou ses composants.
9.3 Interdictions
L'Utilisateur s'interdit de :
- reproduire, copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie de l'Application Mobupay ;
- décompiler, désassembler ou procéder à toute opération de reverse engineering sur l'Application Mobupay ;
- extraire ou réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données de Mobupay ;
- utiliser les marques, logos ou dénominations de Mobupay sans autorisation écrite préalable.
Article 10 -- Responsabilité
10.1 Responsabilité d'eZyness
eZyness, en sa qualité d'établissement de monnaie électronique agréé, est responsable de l'exécution des opérations de paiement et de la protection des fonds des Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable. Toute réclamation relative à l'exécution d'une opération de paiement sera traitée conformément aux procédures prévues à l'Article 15.
10.2 Responsabilité de Mobupay
Mobupay met à disposition une plateforme technique de paiement et s'engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du Service.
Mobupay ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant à la disponibilité permanente et ininterrompue du Service. Mobupay s'engage à une obligation de moyens dans la mise en œuvre et le maintien du Service.
10.3 Exclusion de responsabilité
Mobupay ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou la perte de données, quelles qu'en soient la cause et l'ampleur ;
- de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits ou services proposés par les Marchands ;
- des litiges commerciaux entre l'Utilisateur et un Marchand ;
- des interruptions, ralentissements ou indisponibilités du réseau internet ;
- des dysfonctionnements liés aux équipements informatiques de l'Utilisateur ;
- des conséquences d'une divulgation par l'Utilisateur de ses identifiants de connexion à un tiers.
10.4 Force majeure
Mobupay ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes de télécommunications, les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, les décisions des autorités publiques, les grèves et les conflits sociaux.
En cas de force majeure, les obligations de Mobupay sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier les présentes CGU sans indemnité.
Article 11 -- Suspension et résiliation
11.1 Suspension à l'initiative de Mobupay
Mobupay se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, l'accès d'un Utilisateur au Service, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse du Service ;
- violation des présentes CGU ;
- injonction d'une autorité administrative ou judiciaire ;
- manquement aux obligations légales applicables ;
- atteinte à la sécurité du Service ou des systèmes informatiques de Mobupay ou de ses partenaires.
Mobupay informera l'Utilisateur de la suspension et de ses motifs dans les meilleurs délais, sauf lorsque cette information est susceptible de compromettre une enquête ou la sécurité du Service.
11.2 Clôture à l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur Inscrit peut demander la clôture de son Compte Mobupay à tout moment en adressant une demande à support@mobupay.nc ou via les paramètres de son Compte Mobupay.
La clôture du Compte Mobupay sera effective dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la demande, sous réserve que l'Utilisateur ne dispose pas de Transactions en cours de traitement.
11.3 Irréversibilité de la clôture
La clôture du Compte Mobupay est définitive et irrévocable. L'Utilisateur ne pourra plus accéder à son historique de Transactions ni à ses cartes enregistrées après la clôture effective du compte. L'Utilisateur est invité à télécharger ses reçus et son historique avant de procéder à la demande de clôture.
11.4 Conséquences de la clôture
La clôture du Compte Mobupay entraîne :
- la suppression de l'accès aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs Inscrits ;
- la suppression des tokens de cartes enregistrées auprès de Monext ;
- la conservation des données nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires de Mobupay pendant les durées prévues par la loi.
Article 12 -- Données personnelles
12.1 Cadre légal applicable
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (loi n°78-17 modifiée), renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et applicable à compter du 1er juin 2019, ainsi qu'au décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour application de ladite loi, Mobupay s'engage à protéger les Données Personnelles de l'Utilisateur.
Les modalités détaillées de collecte, de traitement et de protection des Données Personnelles sont décrites dans la Politique de Protection des Données Personnelles de Mobupay, accessible sur https://app.mobupay.nc/legal/privacy et depuis l'Application Mobupay, et qui fait partie intégrante des présentes CGU.
12.2 Responsable du traitement
Spirit SAS, éditeur de la solution Mobupay, est considérée comme Responsable du traitement au sens du RGPD pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la fourniture de ses propres services (gestion du Compte Mobupay, support, amélioration du service, analytics).
Pour les traitements liés à l'exécution des services de paiement, à la vérification d'identité (KYC/KYB) et à la conformité réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), Spirit SAS et eZyness agissent en qualité de co-responsables du traitement au sens de l'article 26 du RGPD.
12.3 Finalités des traitements
Mobupay et eZyness traitent les Données Personnelles des Utilisateurs aux fins suivantes :
- création et gestion du Compte Mobupay ;
- fourniture et exécution des services de paiement ;
- communication avec l'Utilisateur (notifications, reçus, alertes de sécurité) ;
- gestion des paiements et tokenisation des moyens de paiement ;
- prévention et détection de la fraude, sécurité des systèmes d'information ;
- respect des obligations légales et réglementaires, notamment LCB-FT, fiscales et comptables ;
- amélioration du Service et analyse statistique anonymisée.
Les Données Personnelles sont traitées de manière loyale, transparente et sécurisée, uniquement pour les finalités déterminées, explicites et légitimes liées à la fourniture des services. Elles ne sont en aucun cas cédées, vendues, louées ou utilisées à d'autres fins sans le consentement préalable de l'Utilisateur, sauf obligation légale ou injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.
12.4 Bases légales
Les traitements de Données Personnelles reposent sur les bases juridiques suivantes :
- Exécution du contrat (Art. 6.1.b du RGPD) : permet à Mobupay de fournir les services demandés par l'Utilisateur ;
- Obligation légale (Art. 6.1.c du RGPD) : LCB-FT, obligations fiscales et comptables, obligations réglementaires applicables aux agents d'établissements de monnaie électronique ;
- Intérêt légitime (Art. 6.1.f du RGPD) : prévention de la fraude, sécurité, amélioration du service ;
- Consentement (Art. 6.1.a du RGPD) : cookies non essentiels, communications commerciales.
12.5 Destinataires des données
Les destinataires des Données Personnelles sont :
- le personnel habilité de Spirit SAS (Mobupay), dans le cadre strict de leurs missions ;
- eZyness (filiale de La Banque Postale, agréé EME par l'ACPR), en qualité de co-responsable du traitement pour les services de paiement, la tenue des comptes, le KYC/KYB et la conformité LCB-FT ;
- Skaleet SAS, sous-traitant ultérieur d'eZyness assurant la fourniture technique du core banking sur lequel s'appuient les services d'eZyness (chaîne de sous-traitance) ;
- Monext SA (Payline), acquéreur carte certifié PCI-DSS Niveau 1, pour le traitement des paiements à distance sécurisés (collecte des données de carte via widget iframe, tokenisation, 3D Secure) ;
- Nepting SAS (à partir de la v1), acquéreur carte pour les paiements en proximité ;
- OVHcloud (OVH Groupe SA), hébergeur de l'intégralité de l'infrastructure technique de Mobupay (serveurs, base de données, CDN, WAF) en France et Union Européenne ;
- Google Workspace (Google LLC, région UE), pour l'envoi des emails transactionnels (reçus, notifications, alertes) ;
- SARL DPO EXPERTISE, Délégué à la Protection des Données externalisé, pour le traitement des demandes d'exercice des droits ;
- les autorités administratives ou judiciaires compétentes (TRACFIN, ACPR, IEOM, autorités fiscales et judiciaires) dans le cadre des obligations légales.
Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. La liste détaillée des données transmises à chacun figure dans la Politique de Protection des Données Personnelles, accessible sur https://app.mobupay.nc/legal/privacy.
12.6 Transferts hors Union Européenne
L'intégralité de l'infrastructure technique de Mobupay (serveurs, base de données, services de protection réseau, terminaison TLS, CDN) est hébergée chez OVHcloud, sur le territoire de l'Union Européenne. Aucune Donnée Personnelle n'est transférée hors de l'Union Européenne à des fins d'hébergement, de traitement applicatif ou de protection réseau.
À titre exceptionnel, certaines Données Personnelles peuvent transiter hors de l'Union Européenne dans le cadre des opérations de paiement transfrontalières (réseaux SWIFT, SEPA, schemes carte Visa/Mastercard) au titre de l'article 49.1.b du RGPD (exécution du contrat avec la personne concernée), ou en réponse à une réquisition d'autorité compétente fondée sur une obligation légale internationale.
12.7 Durées de conservation
Les Données Personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales :
- Compte Utilisateur (Compte Mobupay) : 6 ans après la dernière connexion, puis suppression ou anonymisation ;
- Données comptables et de facturation : 10 ans (Code de commerce) ;
- Documents KYC/KYB : 5 ans après la clôture du compte (Art. L.561-12 CMF, LCB-FT) ;
- Données de transactions : 10 ans à compter de l'exécution de la transaction ;
- Logs de connexion : 1 an (LCEN) ;
- Cookies de mesure d'audience : 13 mois maximum.
12.8 Droits de l'Utilisateur
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés telle qu'applicable en Nouvelle-Calédonie, l'Utilisateur dispose, à tout moment, des droits suivants sur ses Données Personnelles :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l'effacement (droit à l'oubli, dans les limites des obligations légales de conservation) ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité ;
- droit de retirer son consentement à tout moment (lorsque le traitement est fondé sur le consentement) ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour exercer ces droits, ou pour toute question relative au traitement de ses données, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Mobupay :
- Par voie électronique : dpo@mobupay.nc (les demandes sont relayées au DPO externalisé SARL DPO EXPERTISE)
- Par courrier postal : DPO EXPERTISE SARL - 19 avenue Foch - BP 8717 - 98807 Nouméa Cedex
Toute demande doit être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité valide.
En cas d'exercice du droit d'opposition par l'Utilisateur, Mobupay cessera le traitement de ses Données Personnelles, sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement ou pour assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice.
12.9 Recours
En cas de différend relatif au traitement de ses Données Personnelles, l'Utilisateur peut, après avoir contacté le DPO de Mobupay, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
En l'absence de réponse du DPO dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'Utilisateur a la possibilité d'introduire directement une réclamation auprès de la CNIL.
12.10 Hébergement des données
L'intégralité de l'infrastructure technique de Mobupay (serveurs applicatifs, base de données, services de protection réseau, terminaison TLS, CDN) est hébergée exclusivement chez OVHcloud, sur le territoire de l'Union Européenne, dans le datacenter de Gravelines (région GRA, France).
Les services OVHcloud utilisés sont :
- OVH Public Cloud / VPS : serveurs applicatifs (API, frontend, services en arrière-plan) ;
- OVH Public Cloud Databases : base de données PostgreSQL gérée (clusters prod et test physiquement distincts) ;
- OVH Load Balancer : équilibrage de charge, terminaison TLS et failover ;
- OVH Anti-DDoS Infrastructure : protection volumétrique L3/L4 incluse par défaut ;
- OVH Edge Security / Shield : protection applicative L7, pare-feu applicatif (WAF) et filtrage edge.
OVHcloud est certifié ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018, SOC 1/2/3, HDS et PCI-DSS.
12.11 Sécurité des données
Mobupay met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des Données Personnelles :
- chiffrement en transit (TLS 1.3, minimum TLS 1.2) ;
- chiffrement au repos des documents KYC/KYB en AES-256-GCM ;
- pgcrypto pour le chiffrement des champs sensibles en base ;
- authentification forte et gestion fine des permissions (principe du moindre privilège) ;
- journalisation exhaustive des actions dans les logs d'audit ;
- protection WAF et anti-DDoS via OVH Edge Security et OVH Anti-DDoS Infrastructure.
En cas de violation de Données Personnelles, Mobupay s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à informer les personnes concernées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (article 34 du RGPD).
Article 13 -- Cookies
13.1 Cookies nécessaires
Mobupay utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service, qui ne requièrent pas le consentement préalable de l'Utilisateur. Ces cookies permettent notamment :
- l'authentification de l'Utilisateur et le maintien de sa session ;
- la sécurisation des Transactions ;
- la mémorisation des préférences techniques de l'Utilisateur.
13.2 Cookies analytiques
Mobupay est susceptible d'utiliser des cookies à des fins d'analyse statistique et d'amélioration du Service. Ces cookies ne sont déposés qu'après obtention du consentement préalable de l'Utilisateur, conformément à la législation applicable.
13.3 Gestion des préférences
L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies depuis le bandeau de gestion des cookies affiché lors de sa première visite, ou à tout moment depuis les paramètres de l'Application Mobupay.
Le refus des cookies analytiques n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités essentielles du Service. Le refus des cookies nécessaires peut entraîner l'impossibilité d'utiliser certaines fonctionnalités du Service, notamment l'authentification et le paiement.
Article 14 -- Modifications des CGU
14.1 Droit de modification
Mobupay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
14.2 Notification
Toute modification des CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs Inscrits par courrier électronique à l'adresse renseignée dans leur Compte Mobupay et/ou par notification lors de la prochaine connexion à l'Application Mobupay.
14.3 Délai de préavis
Les modifications des CGU entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur notification aux Utilisateurs.
14.4 Acceptation des modifications
Les Utilisateurs Inscrits devront accepter les CGU modifiées par le biais d'une case à cocher lors de leur prochaine connexion à l'Application Mobupay suivant l'entrée en vigueur des modifications. L'absence d'opposition expresse dans le délai de trente (30) jours suivant la notification vaut acceptation tacite des CGU modifiées.
14.5 Opposition
L'Utilisateur Inscrit qui n'accepte pas les CGU modifiées peut demander la clôture de son Compte Mobupay dans les conditions prévues à l'Article 11, sans frais. La demande de clôture doit être formulée avant l'entrée en vigueur des modifications.
Article 15 -- Réclamations et médiation
15.1 Service client
Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à l'utilisation des services de Mobupay, l'Utilisateur peut contacter le service client de Mobupay à l'adresse électronique suivante : support@mobupay.nc.
15.2 Délai de réponse
Mobupay s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables et à apporter une réponse dans un délai maximum de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Ce délai peut être étendu à trente-cinq (35) Jours Ouvrables en cas de complexité particulière de la réclamation, l'Utilisateur étant informé de cette prolongation et de ses motifs.
15.3 Réclamations relatives aux opérations de paiement
Les réclamations relatives à l'exécution d'une opération de paiement (opération non autorisée, mal exécutée ou non exécutée) seront traitées par eZyness, par l'intermédiaire de Mobupay qui assure le relais. L'Utilisateur est invité à formuler toute réclamation relative à une opération de paiement dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la réglementation applicable.
15.4 Médiation
En cas de désaccord persistant avec Mobupay après épuisement de la procédure de réclamation interne, l'Utilisateur peut saisir gratuitement Le Médiateur du Groupe La Banque Postale, 115 rue de Sèvres, Case Postale G009, 75275 PARIS CEDEX 06 — site internet : https://mediateur.groupelaposte.com
Le recours à la médiation est facultatif. L'Utilisateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes à tout moment.
15.5 Autorité de contrôle
L'Utilisateur peut également adresser une réclamation à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), autorité de supervision d'eZyness, à l'adresse suivante :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4, place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 France
Article 16 -- Loi applicable et juridiction
16.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, tel qu'applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions spécifiques du droit local applicables de plein droit.
16.2 Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les parties conviennent de soumettre le différend aux juridictions compétentes de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ou de Papeete (Polynésie française), selon le lieu de domicile de l'Utilisateur.
Les Utilisateurs consommateurs bénéficient des dispositions impératives de la législation en matière de compétence juridictionnelle et peuvent saisir le tribunal du lieu de leur domicile.
16.3 Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 17 -- Dispositions diverses
17.1 Indépendance des parties
Les présentes CGU ne créent entre Mobupay et l'Utilisateur aucune relation de mandat, de société, de partenariat ou de subordination. Chaque partie agit en son nom et pour son propre compte.
17.2 Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, inopposable ou sans effet par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet, pour autant que l'économie générale des CGU n'en soit pas substantiellement affectée.
17.3 Tolérance
Le fait pour Mobupay de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.4 Communications électroniques
L'Utilisateur accepte que les communications entre Mobupay et lui-même s'effectuent par voie électronique (courrier électronique, notifications dans l'Application Mobupay). Ces communications électroniques ont la même valeur probante que les communications écrites sur support papier.
17.5 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Mobupay et l'Utilisateur en ce qui concerne l'utilisation des services de Mobupay, et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.
17.6 Cession
Mobupay se réserve le droit de céder ou transférer les présentes CGU, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à tout tiers de son choix, notamment en cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs. L'Utilisateur en sera informé et pourra, le cas échéant, résilier son Compte Mobupay dans les conditions prévues à l'Article 11.
L'Utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Mobupay.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour le 4 mai 2026.
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